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Full text of "Rapport Annuel Tribunal d'appel des accidents du travail 1989"

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Rapport 
annuel 

1989 



Tribunal d'appel 

des accidents du travail 



Workers' Compensation 

Appeals Tribunal 




Ontario 



Digitized by the Internet Archive 
in 2013 



http://archive.org/details/rapportannuel1989onta 



RAPPORT ANNUEL 



1989 



505, avenue University, 7 e étage 

Toronto (Ontario) M5G 1 X4 

Tél.: (41 6) 598-4638 TÉLÉCOPIEUR: (41 6) 965-51 34 

ISBN: 0833-5451 

© TRIBUNAL D'APPEL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Ontario) 1 990 



TABLE DES MATIERES 



INTRODUCTION 1 

LE RAPPORT DU PRÉSIDENT 2 

ÉVALUATION DU RENDEMENT DU TRIBUNAL PAR LE PRÉSIDENT 2 

LA LOI 1 62 - SES RÉPERCUSSIONS SUR LE TRIBUNAL 3 

QUI A LE DERNIER MOT AUX TERMES DU PARAGRAPHE 86n 4 

QUESTIONS DE FOND TRAITÉES EN 1 989 6 

Évaluation des pensions 6 

Suppléments de pension 6 

Dispositions provisoires de la Loi 1 62 relatives aux suppléments 7 

Base salariale 

Maladies professionnelles 7 

Stress professionnel 8 

Troubles de la douleur chronique et fibromyalgie 8 

Les relations entre le Tribunal et l'Ombudsman 9 

Les lésions professionnelles et l'admissibilité à l'indemnisation 1 

Autres 1 1 

LES RÉVISIONS JUDICIAIRES 1 1 

LE RAPPORT DU TRIBUNAL 15 

VICE-PRÉSIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL CADRE 1 5 

LA PROCÉDURE D'APPEL 15 

Réception des appels et traitement des nouveaux dossiers 1 5 

Traitement au stade préalable à l'audience 1 6 

Inscription des cas au calendrier des audiences 1 7 

Audiences 18 

Traitement des cas au stade postérieur à l'audience 21 

Rédaction des décisions 21 

Communication des décisions 21 

SERVICE D'INFORMATION 22 

Bibliothèque 22 

Publications 22 

ÉQUITÉ SALARIALE 23 

QUESTIONS FINANCIÈRES 23 



-I- 



ANNEXES 



ANNEXE A 

ÉNONCÉ DU MANDAT, DES OBJECTIFS ET DE LA PRISE D'ENGAGEMENTS 26 

ANNEXE B 

VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES EN FONCTION EN 1 989 33 



TABLEAUX ET GRAPHIQUES 



ANALYSE DE TENDANCE - DEMANDES REÇUES c. INVENTAIRE DE TOUS LES CAS 3 

LA PROCÉDURE D'APPEL 1 4 

DEMANDES REÇUES EN 1 989 - PAR CATÉGORIE 1 6 

DEMANDES REÇUES EN 1 989 - PAR CATÉGORIE 1 7 

PROFIL DES REPRÉSENTANTS - DÉCISIONS COMMUNIQUÉES EN 1 989 18 

CAS TRAITÉS EN 1989 19 

STATISTIQUES COMPARATIVES SUR LA CHARGE DE TRAVAIL 20 

ÉTAT DES DÉPENSES AU 31 DÉCEMBRE 1 989 24 



II- 



INTRODUCTION 



L 



'e Tribunal d'appel des accidents du travail est un tribunal tripartite qui a été 
institué en 1985 pour entendre les appels interjetés contre les décisions de la 
Commission des accidents du travail. Le Tribunal est une institution judiciaire 
distincte, indépendante de la Commission. 

Le présent rapport, qui constitue le rapport du président du Tribunal et celui du 
Tribunal, est publié à l'intention du ministre du Travail et des différents groupes 
intéressés au Tribunal. Le lecteur y trouvera une description du fonctionnement du 
Tribunal pendant la période visée et un examen de certaines questions pouvant 
présenter un intérêt particulier. Ce rapport porte sur l'année civile 1989. 

Il s'agit du premier rapport annuel intitulé "Rapport annuel". Les trois rapports 
précédents, expressément intitulés "Premier rapport", "Deuxième rapport" et 
"Troisième rapport", relatent les faits saillants de l'institution, de la formation et du 
rodage du Tribunal. Ces rapports portent respectivement sur les périodes allant du 
1 er octobre 1985 au 30 septembre 1986, du 1 er octobre 1986 au 30 septembre 1987 et 
sur la période de quinze mois allant du 1 er octobre 1987 au 31 décembre 1988. 

Ce rapport annuel renferme en fait le rapport du président et celui du Tribunal. 
Dans son rapport, le président formule ses observations, ses vues et ses opinions 
personnelles. Le rapport du Tribunal, lui, donne un aperçu des activités et des 
affaires financières du Tribunal ainsi que des faits nouveaux relatifs à ses formalités 
administratives et à ses procédures. 



LE 
RAPPORT 



DU PRESIDENT 



EVALUATION DU RENDEMENT DU 
TRIBUNAL PAR LE PRÉSIDENT 

J_Je Tribunal continue à observer les critères de rendement formulés dans l'Énoncé 
du mandat, des objectifs et de la prise d'engagements qu'il a adopté en 1988. Comme 
c'était le cas dans le Troisième rapport, cet énoncé est reproduit à l'annexe A du présent 
rapport. Je suis convaincu que, pendant toute la période visée par ce rapport, le 
Tribunal s'est acquitté avec succès de sa mission et qu'il a progressé à grands pas 
vers l'atteinte de ses objectifs, tout en demeurant fidèle à ses engagements. 

L'Énoncé du mandat, des objectifs et de la prise d'engagements exprime comme suit l'objec- 
tif de production du Tribunal: "Parvenir à un temps de traitement des cas, depuis 
l'avis d'appel ou la demande jusqu'au règlement définitif, d'une durée moyenne de 
quatre mois et maximale de six mois par cas, exception faite des cas particulièrement 
complexes ou difficiles". 

Le temps de traitement complet continue sans cesse de s'améliorer. Au cours de 
l'année 1989, le Tribunal a mis en oeuvre le projet de restructuration qui avait été 
approuvé à la fin de 1988 (décrit dans le Troisième rapport). Il a aussi modifié quelque 
peu son organisation et ses procédures en vue d'accélérer le traitement des cas au 
stade préalable à l'audience. Toutefois, ces efforts n'ont commencé à porter fruits 
qu'à la fin de l'année en raison de changements survenus au sein du personnel du 
Bureau des conseillers juridiques et du Service de réception des nouveaux dossiers 
ainsi que de modifications apportées aux formalités administratives observées par 
ces services. 

Le Tribunal a malgré tout été en mesure de traiter quelque 200 cas d'admissibilité, de 
la réception de l'avis d'appel à la communication d'une décision, en respectant à peu 
près son objectif de quatre mois. Dans l'ensemble, le temps moyen de traitement 
complet s'est grandement amélioré. 

Le lecteur peut obtenir une vue d'ensemble de l'amélioration du temps de traitement 
complet des cas en se reportant au graphique présenté à la page suivante. Ce 
graphique fournit le nombre total de nouveaux cas et l'inventaire de tous les cas pour 
chaque année à partir de 1987. Pour 1989, le graphique indique que le nombre de cas 
à la fin de l'année était environ 60 % inférieur à ce qu'il était à la fin de 1987. Étant 
donné que le nombre de nouveaux cas soumis chaque année est demeuré assez 
constant, cette réduction de 60 % révèle principalement l'amélioration du rendement 
du Tribunal. 

Les cas qui doivent être entendus à l'extérieur de Toronto présentent des problèmes 
particuliers en ce qui concerne le temps de traitement. Il est impossible de tenir quoti- 
diennement des audiences à l'extérieur de Toronto et, comme nous nous en rendons 
maintenant compte, les ressources en intervenants posent également des limites dans 



-2- 



les centres à l'extérieur de Toronto. Comme l'indique notre rapport sur l'inscription 
des cas au calendrier des audiences, le Tribunal continue à mettre à l'épreuve diffé- 
rentes stratégies afin d'améliorer le temps de traitement de ces cas. 

ANALYSE DE TENDANCE 

Demandes reçues c. inventaire de tous les cas 



2 I 
o t 

2 




1989 



Demandes reçues 



Inventaire de tous les cas 



L'expérience ne nous a pas encore permis de déterminer avec certitude s'il s'avérera 
possible d'atteindre l'objectif de temps moyen de traitement de quatre mois avec le 
personnel actuel, sans toutefois nuire à la qualité du processus de prise de décisions. 
Nous serons mieux placés pour le faire à la fin de 1990. 

Il va sans dire qu'il faut évaluer le rendement du Tribunal en matière de temps de 
traitement en fonction de sa charge de travail et de sa production réelles. En 1989, le 
Tribunal a été saisi de 1 600 appels et requêtes diverses. Il a réglé 2 000 appels et re- 
quêtes diverses et communiqué 1 125 décisions écrites motivées après avoir tenu des 
audiences complètes. 

Je suis particulièrement heureux d'annoncer que le temps de rédaction des décisions 
s'est amélioré encore davantage depuis 1988. Le lecteur obtiendra des renseigne- 
ments précis au sujet de l'amélioration enregistrée à cette importante étape du 
traitement des cas dans la partie de ce rapport consacrée à la procédure d'appel. 

LA LOI 162 - SES RÉPERCUSSIONS 
SUR LE TRIBUNAL 

La Loi 162, loi modifiant la Loi sur les accidents du travail, a reçu la sanction royale à la 
fin de 1989. Il faut donc tenir compte de ses répercussions pour évaluer le rendement 
du Tribunal et estimer son aptitude à respecter des normes de production convena- 
bles. Les observations formulées auparavant au sujet de la capacité de production du 
Tribunal reposent bien entendu sur la supposition qu'il disposera du personnel né- 
cessaire pour faire face à l'alourdissement notable de la charge de travail qui en 
découlera probablement. 

Il est impossible pour le moment d'estimer avec précision l'ampleur des répercus- 
sions que la Loi 162 aura à long terme sur la charge de travail du Tribunal. 
Cependant, il n'y a pratiquement aucun doute qu'elles seront de grande envergure. 



3- 



La nouvelle loi prévoit des dispositions relatives au réembauchage qui investissent le 
Tribunal d'une toute nouvelle compétence dont un très grand nombre d'appels pour- 
rait relever. De même, bien que les répercussions des dispositions relatives aux 
pensions pour pertes de gains ne soient pas manifestes pour le moment, il semble rai- 
sonnable de prévoir qu'elles accroîtront aussi considérablement la charge de travail 
du Tribunal. Ces dernières dispositions, qui en remplacent d'autres, auront pro- 
bablement un effet à double tranchant sur la charge de travail. 

Les dispositions modificatives en matière de pertes de gains, prévoyant que chaque 
cas d'invalidité partielle permanente devra faire l'objet de quatre décisions distinctes, 
entraîneront probablement une augmentation générale du nombre d'appels par cas. 
La première décision à laquelle je fais référence est celle relative à la détermination 
du montant de la somme forfaitaire pour pertes non économiques, alors que les trois 
autres sont les décisions relatives aux pertes de gains. Chacune de ces décisions peut 
être portée en appel. Qui plus est, l'enjeu de chaque appel sera plus important car, 
sous le régime d'un système fondé sur les pertes de gains, une proportion plus élevée 
d'appels pourrait porter sur des demandes de pensions intégrales. Un plus grand 
nombre de demandes rejetées par les commissaires d'audience de la Commission des 
accidents du travail (CAT) pourrait donc donner lieu à des appels. 

Par ailleurs, il est manifeste que le Tribunal devra assurer un traitement particulière- 
ment rapide des cas relevaht de la Loi 162. Il devra se montrer particulièrement 
diligent à l'égard des cas soulevant la question du droit au réembauchage, mais aussi 
à l'égard des premiers appels interjetés sous le régime des dispositions relatives au 
système fondé sur les pertes de gains dans les cas d'invalidité partielle permanente. 
L'évolution harmonieuse de ce nouveau système dépendra du règlement expéditif 
des questions d'interprétation que soulèveront les premiers cas. 

Le Tribunal a donc adopté une stratégie en prévision d'une augmentation notable de 
sa charge de travail. Au cours des prochains mois, il prendra les mesures nécessaires 
afin de pouvoir accroître son personnel de 20 pour cent dès qu'il sera saisi de la pre- 
mière série de cas relevant de la Loi 162. Il fonctionnera ensuite avec ce personnel 
jusqu'à ce que l'expérience permette d'évaluer avec précision le personnel nécessaire. 

QUI A LE DERNIER MOT AUX TERMES 
DU PARAGRAPHE 86n 

Comme il était indiqué dans le Troisième rapport, la question de l'étendue des pou- 
voirs que le paragraphe 86n de la Loi confère au Conseil d'administration de la CAT 
demeurait toujours en suspens à la fin de 1988. 

La décision n° 42/89 (1989), 12 W.C.A.T.R. 85, est la première décision du Tribunal qui 
traite de cette question. Dans ce cas, le Tribunal avait à déterminer s'il devait ou non 
se conformer à la décision à laquelle le Conseil d'administration de la CAT était par- 
venu au terme de sa révision de la décision n° 72 (1986), 2 W.C.A.T.R. 28. 
("Révision 86n" s'entend ci-après des décisions rendues par la CAT en vertu du 
paragraphe 86n.) Les questions de principes directeurs et de droit général traitées 
dans la révision 86n de la décision n° 72 portaient sur l'interprétation de la définition 
légale du terme "accident" et sur l'applicabilité de la clause de présomption du 
paragraphe 3(3). (À la fin de 1989, la révision 86n de la décision n° 72 était la seule 
décision de cet ordre communiquée par la CAT.) 

Le jury auteur de la décision n° 42/89 devait déterminer quel serait l'effet d'une 
révision 86n sur les décisions subséquentes du Tribunal. Toutefois, alors qu'il étu- 
diait cette question, le jury a estimé qu'il devait d'abord examiner l'effet d'une telle 
révision sur le cas qui en faisait l'objet. 



-4 



Dans la décision n° 42/89, la majorité du jury a conclu qu'une révision 86n du Conseil 
d'administration de la CAT a force exécutoire sur le cas qui en fait l'objet, à condition 
qu'elle soit dûment autorisée par le paragraphe 86n et que la Commission n'y dé- 
passe pas sa compétence par manque manifeste de motifs valables. Le jury a 
également conclu qu'une révision 86n n'a pas force exécutoire sur les cas subsé- 
quents. Lors de l'examen des cas subséquents, le Tribunal doit donc, à moins d'avoir 
de fortes raisons de ne pas le faire, traiter avec déférence les décisions découlant des 
révisions 86n et en respecter les principes, mais il n'est pas lié par de telles décisions. 

En ce qui concerne la conduite à adopter à l'égard des questions de fond en litige 
dans le cas faisant l'objet de la décision n° 42/89, la majorité du jury a conclu que le 
Tribunal avait le devoir de n'observer ni les principes énoncés dans la décision n° 72 
ni ceux se dégageant de la révision 86n de cette décision en ce qui concerne la défini- 
tion du terme "accident" et son effet sur l'applicabilité de la clause de présomption. 
Le jury a motivé sa décision en expliquant que les principes énoncés dans la décision 
et dans la révision dont elle a fait l'objet étaient fondamentalement erronés et que le 
Tribunal devait les ignorer malgré la déférence dont il doit faire preuve à l'égard des 
révisions 86n. 

Lors de sa réunion du 10 novembre 1989, le Conseil d'administration de la CAT a exa- 
miné la décision n° 42/89 pour déterminer s'il devait la réviser en vertu du 
paragraphe 86n, et les membres du Conseil ont décidé de ne pas le faire. Le Conseil a 
donné au personnel de la CAT la directive de mettre à exécution la décision n° 42/89 
mais de continuer à appliquer les principes relatifs à la définition du terme "acci- 
dent" et à l'applicabilité de la clause de présomption énoncés dans la révision 86n 
de la décision n° 72, et ce, jusqu'à ce que le Tribunal rende de nouvelles décisions trai- 
tant de ces questions. 

Les membres du Conseil ont aussi demandé au personnel de la Commission de pro- 
céder à un examen général des politiques de la CAT régissant l'admissibilité à des 
indemnités dans le cas des travailleurs qui décèdent au cours de l'emploi de causes 
inconnues ou incertaines — question que le Tribunal avait examinée dans la 

décision n° 42/89. 

Etant donné que la Commission a décidé de ne pas réviser la décision n° 42/89, ses 
agents continuent à observer les principes relatifs à la définition du terme "accident" 
se dégageant de la révision 86n de la décision n° 72, alors que le Tribunal demeure 
libre de se conformer à l'interprétation à laquelle il est parvenu dans la 
décision n° 42/89. Heureusement, la question en litige est telle que peu de cas subiront 
le contrecoup de cette divergence d'opinions; toutefois, il ne s'agit pas d'une situa- 
tion qui devrait s'éterniser. 

Je suis personnellement d'avis que le Conseil d'administration de la CAT a raison de 
procéder aux fastidieuses et onéreuses révisions 86n seulement après avoir parfaite- 
ment cerné la nature et les dimensions d'un conflit entre la Commission et le 
Tribunal et avoir tenté sans succès de le résoudre ou de concilier les positions en pré- 
sence par d'autres moyens ou par le truchement d'autres procédures. Selon moi, en 
décidant de ne pas réviser la décision n° 42/89, le Conseil d'administration a démontré 
qu'il considère le paragraphe 86n comme un dernier recours. 

Il convient évidemment de noter que les membres du Conseil d'administration ont 
ainsi négligé de saisir une occasion de déterminer qui, du Conseil d'administration 
de la Commission ou du Tribunal, a le dernier mot aux termes du paragraphe 86n. 



-5- 



QUESTIONS DE FOND 
TRAITÉES EN 1989 

Le Troisième rapport donnait un aperçu de quelques-unes des questions juridiques, 
médicales et factuelles que le Tribunal avait été appelé à examiner en 1988. Les pages 
qui suivent présentent, sans ordre d'importance, les faits nouveaux relatifs à cer- 
taines de ces questions et quelques questions nouvelles examinées en 1989. 
Malheureusement, dans un rapport de cette taille, il n'est possible de donner qu'un 
aperçu de certaines questions. 

ÉVALUATION DES PENSIONS 

Les jurys du Tribunal continuent à acquérir de l'expérience dans le difficile domaine 
de l'évaluation des pensions. Le Tribunal procède encore de la même manière à cet 
égard et fait le même usage du barème des taux. 

Bien qu'il accepte souvent l'opinion des spécialistes de la Commission, le Tribunal a 
effectué sa propre évaluation dans nombre de cas lorsque de nouveaux éléments de 
preuve médicale d'importance lui avaient été soumis ou lorsque certains aspects de 
l'invalidité n'avaient pas été évalués par la Commission. Dans la décision n° 172/89 
(1989), 11 W.C.A.T.R. 292, par exemple, le Tribunal a accepté le rapport d'un psycho- 
logue indiquant que d'autres tests auraient dû être administrés et a accordé au 
travailleur une pension pour l'affaiblissement de ses facultés cognitives, trouble que 
la Commission n'avait pas évalué. 

Le Tribunal a conclu dans plusieurs cas qu'un barème de référence différent de celui 
utilisé par la Commission reflétait plus exactement la diminution de la capacité de 
gain du travailleur. Se reporter aux décisions n° 407/88 (1989), 12 W.C.A.T.R. 30, et 
n° 31/89 (1989), 10 W.C.A.T.R. 351. 

Dans d'autres instances, le Tribunal a conclu qu'il convenait de renvoyer le cas à la 
Commission pour qu'elle procède à une nouvelle évaluation à la lumière des consta- 
tations auxquelles il était parvenu. 

Quelques cas dont le Tribunal a été saisi l'ont amené à examiner dans quelle mesure 
la politique de la Commission régissant l'indemnisation des travailleurs atteints de lé- 
sions multiples (quelquefois désigné par l'expression "facteurs multiples") respecte 
les exigences imposées par la Loi. Se reporter aux décisions n° 831/88 (1989), 

10 W.CA.T.R 334, et n° 412/88 (28 juin 1989) (Ont. W.C.A.T.). Enfin, la 

décision n° 275/891 (23 mai 1989) (Ont. W.C.A.T.) renferme d'intéressantes observa- 
tions au sujet de l'évaluation des pensions dans le cas des travailleurs atteints de la 
maladie du doigt mort. 

SUPPLÉMENTS DE PENSION 

Le Tribunal continue bien sûr à considérer que la Loi permet de tenir compte des cir- 
constances modifiant les conséquences d'une lésion sur la capacité de gain d'un 
travailleur particulier par le truchement des suppléments de pension et des supplé- 
ments pour travailleurs âgés, et non par le truchement des dispositions relatives aux 
pensions. (Cela est appelé à changer dans les cas d'invalidité permanente relevant de 
la Loi 162.) 

11 semble à présent généralement reconnu que la Commission a au moins le pouvoir 
discrétionnaire, si ce n'est l'obligation, de refuser de verser tout supplément pour 
réadaptation qui ne viserait pas des fins de réadaptation. Un précédent à l'effet du 
contraire est maintenant considéré comme une irrégularité. 



-6- 



La décision n° 915 (1987), 7 W.C.A.T.R. 1, ne précise pas si cette analyse s'applique éga- 
lement aux compléments salariaux. Cependant, dans la décision n° 466/89 (1989), 11 
W.C.A.T.R. 369, le Tribunal a conclu que de tels compléments n'étaient pas de nature 
permanente et qu'ils devaient être versés à des fins de réadaptation. 

Le Tribunal a examiné la question de l'admissibilité à des suppléments pour réadap- 
tation dans divers contextes. Pour se renseigner à ce sujet, le lecteur peut se reporter 
à la décision n° 399/88 (1989), 10 W.C.A.T.R. 205, qui porte sur le cas d'une travailleuse 
qui s'était réinstallée dans une région au taux de chômage élevé pour vivre avec sa fa- 
mille. Dans la décision n° 375/89 (1989), 11 W.CA.T.R. 336, le Tribunal a fait une 
distinction entre le droit à des suppléments temporaires pour réadaptation profes- 
sionnelle et le versement discrétionnaire de suppléments à des fins de réadaptation. 
Bien qu'un travailleur ne compromette pas nécessairement son admissibilité à un 
supplément en élaborant son propre programme de réadaptation, il ne peut exiger 
que la Commission lui verse des indemnités pour payer les frais engagés dans un tel 
programme. 

DISPOSITIONS PROVISOIRES DE LA LOI 162 RELATIVES AUX 
SUPPLÉMENTS 

Les seules dispositions de la Loi 162 qui sont entrées en vigueur en 1989 sont les dis- 
positions provisoires relatives au versement de suppléments. Dans les décisions 
n° 729/89 (1989), 12 W.C.A.T.R. 251, et n° 916/89 (1989), 12 W.CA.T.R. 279, le Tribunal 
a conclu que ces dispositions provisoires n'ont pas un effet rétroactif. Les disposi- 
tions relatives au versement de suppléments adoptées auparavant ont cessé d'avoir 
force de loi à compter du 26 juillet 1989, mais elles continuent à s'appliquer à l'admis- 
sibilité aux indemnités accumulées avant cette date. 

BASE SALARIALE 

Le Tribunal a été saisi de nombreux cas soulevant des questions relatives à la détermi- 
nation de la base salariale servant au calcul des indemnités. Par exemple, il a 
examiné si les pourboires, les primes et les avantages sociaux (p. ex.: assurance den- 
taire et repas gratuits) doivent être comptés dans le calcul de la base salariale. Il a 
aussi examiné comment traiter les gains des travailleurs qui touchent des prestations 
d'assurance-chômage pendant des périodes d'arrêt de travail. Enfin, il a examiné 
comment traiter les suppléments versés dans le cadre des programmes de création 
d'emplois. Se reporter aux décisions n° 934/88 (1989), 11 W.CA.T.R. 196, n° 994/881 
(1989), 11 W.C.A.T.R. 210, n° 994/88 (1989), 12 W.C.A.T.R. 61, et n° 712/87 (1989), 
12 W.CA.T.R. 7. 

MALADIES PROFESSIONNELLES 

L'indemnisation des travailleurs atteints d'invalidités attribuables à l'exposition à 
des produits chimiques ou à des procédés de travail continue toujours à poser des 
difficultés particulières sur le plan juridique. Le Tribunal considère que de telles in- 
validités donnent droit à des indemnités lorsqu'elles concordent avec la définition 
légale de "maladies professionnelles" et ses dispositions afférentes ou avec la notion 
d'incapacité survenant du fait et au cours de l'emploi de la définition du terme 
"accident". 

Les cas de maladies professionnelles sont souvent compliqués parce que la médecine 
ne parvient pas encore à cerner avec précision les causes de certaines maladies. Il ar- 
rive parfois qu'il soit impossible de procéder à une investigation médicale des causes 
parce que les conditions auxquelles la maladie est attribuée n'existent plus et ne peu- 
vent être reproduites. Malgré le manque de théories scientifiques sûres, le Tribunal a 
l'obligation légale de trancher la question de l'indemnisation. Dans ces cas, la Loi 



-7- 



l'oblige à se prononcer en se fondant sur la prépondérance des probabilités. Les déci- 
sions n° 94/87 (1989), 11 W.C.A.T.R. 20, et n° 214/89 (22 mars 1989) (Ont. W.C.A.T.) 
fournissent d'intéressantes analyses de la question. 

Il a cependant été soutenu que les dispositions légales relatives à la présomption ne 
s'appliquent pas lorsque les causes d'une maladie sont tout à fait inconnues. Dans 
de telles circonstances, la maladie ne peut pas non plus être considérée comme une 
incapacité indemnisable puisqu'il est impossible de démontrer si elle est reliée au lieu 
de travail. Se reporter à la décision n° 328/89 (1989), 11 W.C.A.T.R. 321. 

STRESS PROFESSIONNEL 

Le Troisième rapport faisait état des difficultés que pose la question du droit à des in- 
demnités pour stress professionnel et donnait un aperçu des conclusions de la 
majorité du jury auteur de la décision n° 918 (1988), 9 W.C.A.T.R. 48. Dans sa déci- 
sion, ce jury proposait de répondre aux questions suivantes: 

a) Le travailleur avait-il été soumis à un stress professionnel indiscutablement 
supérieur à celui ressenti par le travailleur moyen? 

b) Si tel n'était pas le cas, existait-il des preuves manifestes et convaincantes 
que le stress ordinaire habituellement relié au lieu de travail avait joué un 
rôle prépondérant dans la lésion? 

Le jury auteur de la décision n° 536/89 (6 septembre 1989) (Ont. W.C.A.T.) a mis en ap- 
plication le test proposé dans la décision n° 918. Il a toutefois conclu que l'état d'esprit 
de la travailleuse ne la rendait pas admissible à des indemnités parce qu'il ne résul- 
tait pas de troubles psychologiques mais plutôt de la colère et de la frustration 
causées par des problèmes dans les relations patronales-ouvrières. 

La décision n° 1018/87 (1989), 10 W.C.A.T.R. 82, présente un examen détaillé de la 
décision n° 918. Le jury a interprété la référence au "facteur de prépondérance" 
comme un moyen de surmonter les problèmes inhérents au règlement des demandes 
relatives au stress mental graduel et non comme un moyen de créer une norme de 
preuve plus élevée. Dans la décision n° 1018/87, le jury s'est dit d'avis que dans le cas 
des demandes relatives au stress, comme dans toute autre demande, il s'agit de déter- 
miner, selon la prépondérance des probabilités, si la preuve démontre que le travail a 
contribué de façon importante à l'invalidité. Le jury a appliqué cette norme et a 
conclu que l'invalidité n'était pas indemnisable. 

TROUBLES DE LA DOULEUR CHRONIQUE ET FIBROMYALGIE 

L'annexe C du Troisième rapport présentait une analyse assez détaillée de l'évolution 
du traitement des cas portant sur les troubles de la douleur chronique et la fibromyal- 
gie. Comme c'était alors le cas, le Tribunal n'a toujours pas eu l'occasion d'examiner 
si la politique de la Commission sur les troubles de la douleur chronique respecte la 
Loi, et la Commission n'a pas encore terminé sa révision des décisions que le Tribu- 
nal a rendues à l'égard de certains cas de douleur chronique (révision 86n). 

Par contre, le Tribunal a été appelé à examiner s'il a la compétence requise pour 
régler les demandes pour troubles de la douleur chronique que les agents de la 
Commission considèrent comme des demandes pour troubles organiques. Dans la 
décision n° 638/891 (1989), 12 W.C.A.T.R. 221, le jury a conclu que le Tribunal est inves- 
ti d'une vaste compétence à l'égard des questions générales d'admissibilité et qu'il 
est préférable d'évaluer l'admissibilité en considérant l'invalidité comme un tout. 
Dans ce cas, le commissaire d'audience avait été saisi de la preuve relative aux 
troubles de la douleur chronique, et le jury devait considérer sa décision comme défi- 
nitive autant à l'égard des troubles de la douleur chronique que des troubles 
organiques. Dans la décision n° 693/891 (1989), 12 W.C.A.T.R. 236, le Tribunal a conclu 



qu'il ne perd pas la compétence lui permettant de considérer l'invalidité comme un 
tout même s'il renvoie une demande pour douleur chronique à la Commission en 
vertu de sa Directive de procédure n° 9 (1987), 7 W.C.A.T.R. 444. Le fait que la Commis- 
sion ait élaboré une nouvelle politique pouvant toucher à la question n'a pas d'effet 
rétroactif qui supprimerait la compétence du Tribunal. 

Le Tribunal n'est pas contraint de renvoyer un cas à la Commission lorsqu'il décou- 
vre au moment de l'appel qu'il peut soulever des questions relatives aux troubles de 
la douleur chronique. Cependant, le Tribunal peut, au moment de déterminer les 
questions en litige faisant l'objet de l'appel, conclure qu'il convient de renvoyer le cas 
afin que la Commission soit la première à examiner la question de la douleur 
chronique. Se reporter, par exemple, à la décision n° 501/89 (27 novembre 1989) 
(Ont. W.C.A.T.). 

La décision n° 915 a soulevé la notion de "confiance particulière". Dans la 
décision n° 182 (1988), 10 W.C.A.T.R. 1, le jury a examiné les principes qui découlent 
de cette notion et sa légitimité. Dans la décision n° 915, le jury a estimé normal que le 
demandeur doive inspirer une confiance particulière aux preneurs de décisions dans 
les cas de douleur chronique étant donné que l'évaluation de la légitimité de la 
demande en question repose sur ses dires. La majorité du jury auteur de la 
décision n° 182 a refusé d'accorder l'admissibilité pour douleur chronique parce 
qu'elle ne ressentait pas cette confiance particulière après avoir examiné la preuve 
qui lui avait été soumise. Le membre dissident a cependant critiqué cette notion. 

Le Troisième rapport faisait état du fait que la Commission avait décidé de ne pas in- 
clure la décision n° 18 (1987), 4 W.C.A.T.R. 21, dans sa révision 86n des cas de douleur 
chronique. Dans cette décision, le Tribunal reconnaît la fibromyalgie comme étant 
un état pathologique organique pouvant découler d'un accident de travail. Plutôt 
que de réviser cette décision, la Commission avait demandé à son personnel de procé- 
der à un examen de sa politique sur la fibromyalgie. Vu les similarités entre le 
diagnostic de la fibromyalgie et celui de la douleur chronique, le personnel de la 
Commission a recommandé, et le Conseil d'administration a accepté, d'inclure la fi- 
bromyalgie sous le régime de sa politique sur les troubles de la douleur chronique et 
de sa directive voulant qu'aucune indemnité ne soit versée pour la période 
antérieure au 3 juillet 1987. 

Dans la décision n° 669/87F (1989), 11 W.C.A.T.R. 54, le Tribunal a conclu, après avoir 
examiné une quantité considérable d'éléments de preuve médicale, que les indices et 
les symptômes sont assez constants et présentent assez d'évidence clinique pour re- 
connaître la fibromyalgie en tant que syndrome. Le Tribunal a décidé qu'il ne lui 
incombait pas de déterminer si la politique de la Commission sur les troubles de la 
douleur chronique convenait aux cas de fibromyalgie mais que, d'une manière ou 
d'une autre, la disposition restreignant la période de rétroactivité ne s'appliquait pas 
à de tels cas. Contrairement à ce qu'elle faisait dans les cas de douleur chronique, la 
Commission avait accordé par le passé des indemnités en fonction du fond de cas 
particuliers. C'était des problèmes relatifs à la preuve, plutôt que des questions de 
principe, qui avaient empêché l'indemnisation dans certains cas de fibromyalgie. 

Subséquemment, le Conseil d'administration de la Commission a adopté le raisonne- 
ment formulé dans la décision n° 669/87F du Tribunal et a rendu les indemnités pour 
fibromyalgie intégralement rétroactives. 

LES RELATIONS ENTRE LE TRIBUNAL ET L'OMBUDSMAN 

Le Troisième rapport indiquait que le Tribunal avait reçu le premier rapport de l'Om- 
budsman à l'appui d'une plainte portée contre une de ses décisions. L'Ombudsman 
y recommandait que le Tribunal reconsidère une partie de la décision n° 95 (1986), 
2 W.C.A.T.R. 61. 



9- 



Le président a confié le rapport de l'Ombudsman à un jury en lui demandant de 
déterminer: 

a) si le dépôt d'un rapport par l'Ombudsman constituait un motif suffisant 
pour que le Tribunal juge bon de revenir sur une décision en vue de la 
reconsidérer; 

b) dans la négative, si le contenu du rapport justifiait de revenir sur la décision 
concernée et de la reconsidérer pour déterminer si elle devait être modifiée 
de quelque manière que ce soit. 

S'il répondait affirmativement à l'une ou l'autre de ces questions, ce même jury 
devait ensuite reconsidérer la décision en question. 

Le Tribunal a invité le bureau de l'Ombudsman à participer aux audiences tenues 
pour examiner ces questions mais il a décliné l'invitation parce qu'il ne se considérait 
pas comme une partie dans la procédure du Tribunal. Le travailleur à l'origine de la 
plainte que l'Ombudsman avait accueillie en partie était représenté à l'audience par 
son représentant personnel, et non par l'Ombudsman. 

Dans la décision n° 95R (1989), 11 W.C.A.T.R. 1, le jury est parvenu à la conclusion que 
le Tribunal doit appliquer ses modalités de reconsidération en deux étapes lorsqu'il 
répond à un rapport de l'Ombudsman. Il a l'obligation d'évaluer la question du test- 
seuil pour déterminer si une décision doit être reconsidérée, et il ne peut déléguer 
cette tâche, même à l'Ombudsman. Le Tribunal doit aussi inviter les parties à partici- 
per à une audience en bonne et due forme au cours de laquelle les questions du 
test-seuil et de la reconsidération sont examinées. Puisque l'Ombudsman est une en- 
tité impartiale, même la partie à l'origine d'une plainte peut présenter des arguments 
supplémentaires sur ces questions, ce qui a été le cas dans la décision n° 95R. 

Le jury auteur de la décision n° 95R a aussi analysé les normes de révision du Tribunal 
par rapport à celles de l'Ombudsman, tout en examinant leurs intérêts respectifs. En 
plus de tenir compte du cas visé par un rapport de l'Ombudsman, le Tribunal doit 
prendre en considération le fait qu'il doit servir l'intérêt de la justice dans l'ensemble 
des cas dont il est saisi. Par conséquent, le Tribunal doit respecter des normes 
élevées en ce qui concerne la reconsidération de ses décisions. 

Le jury a conclu qu'il ne convenait pas de revenir sur la décision n° 95 puisque, même 
en les prenant au pied de la lettre, les faits et les arguments présentés par l'Ombuds- 
man et les parties n'identifiaient pas un vice de forme pouvant être assez sérieux 
pour justifier une reconsidération. 

LES LÉSIONS PROFESSIONNELLES ET L'ADMISSIBILITÉ À 
L'INDEMNISATION 

Comme je l'indiquais précédemment, le Tribunal a eu l'occasion pour la première 
fois de se prononcer sur les conclusions auxquelles le Conseil d'administration de la 
Commission était parvenu au terme d'une révision en vertu du paragraphe 86n. 
Dans la décision n° 42/89, il a en effet exprimé son désaccord avec le point de vue ex- 
primé par le Conseil au sujet de la définition du terme "accident" et de l'applicabilité 
de la clause de présomption prévue au paragraphe 3(3) de la Loi. Le cas en question 
a aussi fourni au Tribunal une occasion de tenter de concilier plusieurs de ses déci- 
sions qui semblaient donner des interprétations conflictuelles de la clause de 
présomption et, en particulier, de la norme de preuve pour réfuter la présomption de 
lien avec l'emploi lorsqu'elle existait. Cette décision porte sur l'épineux problème de 
l'approche à adopter à l'égard du droit à l'indemnisation dans le cas d'un travailleur 
trouvé sans vie, seul sur des lieux de travail isolés, lorsque la cause du décès est 
inconnue. 



-10- 



Dans plusieurs décisions rendues en 1989, le Tribunal a examiné sous différents 
angles les questions relatives au lien avec l'emploi. Ces questions sont encore loin 
d'être résolues. 

La notion de lésion corporelle causée par un accident survenu au cours et du fait de 
l'emploi a continué à être particulièrement problématique en 1989 dans les cas où des 
circonstances exceptionnelles, telles que la bagarre ou l'abus de drogues, entouraient 
l'accident. 

AUTRES 

Le Tribunal a été appelé à se prononcer sur plusieurs autres questions allant de l'ad- 
missibilité à des indemnités dans des cas de crises cardiaques survenues au cours de 
l'emploi [décisions n° 10/88 (1989), 10 W.C.A.T.R. 138, n° 11/89 (7 mars 1989) (Ont. 
W.C.A.T.) et n 42/89] à la distinction entre exploitants indépendants et travailleurs 
[décisions n° 860/88 (20 juin 1989) (Ont. W.C.A.T.) et n° 813/89 (1989), 12 W.C.A.T.R. 
269] et à la non application de la disposition de la Loi prévoyant la suppression du 
droit d'intenter une action en justice dans le cas d'un accident ayant trop peu de lien 
avec l'emploi [décision n° 701/88 (1989), 11 W.C.A.T.R. 150]. 

Pendant la période visée par ce rapport, le Tribunal a également examiné plusieurs 
cas soulevant des questions présentant un intérêt particulier pour les employeurs. À 
ce sujet, le lecteur peut se reporter aux décisions n° 845/88 (1989), 11 W.C.A.T.R. 154, 
n° 94/89 (1989), 11 W.C.A.T.R. 260, et n° 563/87 (6 janvier 1989) (Ont. W.C.A.T.), qui 
traitent des cotisations de démérite, et aux décisions n° 131/87 (1989), 
10 W.C.A.T.R. 51, et n° 234/89 (1989), 12 W.C.A.T.R. 181, qui portent sur la 
classification des employeurs. 

Enfin, le Tribunal a été amené à examiner l'unicité de son rôle en tant que tribunal in- 
vesti de la compétence de mener des enquêtes, et il a eu l'occasion de parfaire ses 
méthodes et procédures. À titre d'exemples, mentionnons: la décision n° 40/87 (1989), 
10 W.C.A.T.R. 33, qui traite des limites devant s'appliquer au contre-interrogatoire 
lors du témoignage de travailleurs souffrant de problèmes de santé; la décision 
n° 1248/87R (1989), 11 W.C.A.T.R. 103, qui porte sur la fonction et la légitimité de la 
règle de trois semaines observée par le Tribunal en matière de divulgation de docu- 
ments; les décisions n° 355/88 (1989), 10 W.C.A.T.R. 194 et n° 580/87 
(28 décembre 1988) (Ont. W.C.A.T.), dans lesquelles le Tribunal a examiné si la doc- 
trine de préclusion s'applique aux instances relevant de sa compétence. En ce qui 
concerne la question du rappel du trop-perçu, le Tribunal a examiné si ses obliga- 
tions à l'égard du fond du droit et de l'équité l'autorisent à évoquer la doctrine de la 
confiance préjudiciable de l'innocent. Se reporter à la décision n° 182. 

LES RÉVISIONS JUDICIAIRES 

En 1989, le Tribunal a été notifié de demandes de révisions judiciaires visant les 
décisions n° 799/87 (3 septembre 1987) (Ont. W.C.A.T.) et n° 462/88 (23 novembre 1988) 
(Ont. W.C.A.T.). Ces deux décisions portaient sur des requêtes en vertu de 
l'article 15 de la Loi. Dans la décision n° 799/87 , le Tribunal est parvenu à la conclu- 
sion que la Loi supprimait le droit du travailleur d'intenter une action. La demande 
de révision judiciaire visant cette décision est encore en suspens. Dans la 
décision n° 462/88, le Tribunal est parvenu à la conclusion qu'il n'avait pas la compé- 
tence requise pour déterminer si la Loi supprimait le droit d'intenter une action en 
Pennsylvanie. La Cour divisionnaire a entendu ce cas le 7 février 1990 et a rejeté la 
demande en déclarant ce qui suit: 



11- 



Nous sommes d'avis que le Tribunal d'appel n'a pas commis d'erreur en concluant 
que les mots "en Ontario" sont sous-entendus dans l'article 15 de la Loi sur les 
accidents du travail. Nous sommes d'avis que le Tribunal d'appel a exposé avec soin 
son examen de la question, qu'il a clairement tranché la question et qu'il a rendu une 
décision appropriée. Nous ne pouvons pas ajouter grand chose à cette décision. 

[Traduction] 

La décision n° 698L (17 février 1987) (Ont. W.C.A.T.) a aussi fait l'objet d'une demande 
de révision judiciaire. La Cour divisionnaire a entendu cette demande le 
13 janvier 1989 et l'a rejetée en déclarant ce qui suit: 

Nous ne croyons pas que le Tribunal soit contraint d'accorder l'autorisation 
d'interjeter appel simplement parce qu'il aurait pu rendre une décision différente. 
Cela ne signifie pas nécessairement qu'il existe de bonnes raisons de mettre en doute 
l'exactitude de la décision. 

[Traduction] 

Quatre autres demandes de révision judiciaire ont été déposées et retirées par leur au- 
teur. Elles visaient les décisions n° 510/87 (3 avril 1989) (Ont. W.C.A.T.), n° 60/88 
(18 mars 1988) (Ont. W.C.A.T.), n° 198/88 (29 avril 1988) (Ont. W.C.A.T.) et n° 199/88 
(29 avril 1988) (Ont. W.C.A.T.). 

En plus des demandes de révision judiciaire énumérées ci-dessus, le Tribunal d'appel 
a aussi été mêlé à une demande visant la décision n° 696/88 (1989), 10 W.CA.T.R. 308, 
qui avait été déposée devant la Cour suprême de l'Ontario en vertu de la règle n° 14 
des Règles de procédure civile [En l'affaire: Société canadienne des postes et Syndicat des 
postiers du Canada et al.; Tribunal d'appel des accidents du travail, intervenant (1989), 
70 O.R. (2d) 394)]. 



-12- 



LA , 

PROCEDURE 

D'APPEL 







Service des dossiers 


Réception et traitement 
des demandes 




Service de réception des 
nouveaux dossiers 













Traitement au stade 
préalable à l'audience 



i 



Inscription au calendrier 
des audiences 



T 



Services spéciaux et services administratifs 



Conseillers juridiques 

du Tribunal 

Travailleurs juridiques 

Agent de liaison médicale 

Rédacteurs de 

descriptions de cas 



Inscription des cas au 
calendrier des audiences 











Jury 






Audiences 








Conseillersiuridiques 

du Tribunal 

Travailleurs juridiques 

(stade préalable à l'audience) 
















' 


r 








Traitement au stade 
postérieur à l'audience 


















i 






Rédaction des décisions 




Jury 




Jury 
















! 








Bureau du conseiller 
juridique du président 




Coordonnateur (stade 

postérieur à l'audience) 

Agent de liaison médicale 

Bureau des conseillers 

juridiques du Tribunal 






























Communication des 
décisions 




Jury 




Service d'information 

















Services informatiques 

Finances et administration 

Service de traduction française 

Service d'information 

Bibliothèque et division des publications 

Service du personnel et des ressources humaines 



Centre de reprographie et salle du courrier 
Services de secrétariat 
Services de la statistique 
Traitement des données et rapports 
Centre de traitement de texte 



-14 



LE 
RAPPORT 



DU TRIBUNAL 



VICE-PRESIDENTS, MEMBRES ET PERSONNEL CADRE 



L 



ie lecteur trouvera à l'annexe B une liste des vice-présidents, des membres, du 
personnel cadre et des conseillers médicaux en fonction en 1989, un compte rendu 
des changements apportés aux listes d'assesseurs ainsi qu'un bref résumé du 
curriculum vitae des vice-présidents et des membres nommés récemment. 

LA PROCÉDURE D'APPEL 1 

RÉCEPTION DES APPELS ET TRAITEMENT DES NOUVEAUX DOSSIERS 

Service des dossiers 

Le Service des dossiers se compose de la salle du courrier et du centre de reprogra- 
phie. Il s'agit d'un service de soutien administratif qui contribue au fonctionnement 
du Tribunal. 

En 1989, le Tribunal a procédé à l'examen de son système de classement des dossiers 
pour déterminer s'il respectait les exigences prescrites par la Loi de 1987 sur l'accès à 
l'information et la protection de la vie privée. Cet examen a donné lieu à des recomman- 
dations portant notamment sur l'informatisation du système de gestion des dossiers, 
sur le renforcement des mesures visant à assurer la protection des renseignements 
personnels et sur la conservation des renseignements sur microfiches. Le Tribunal 
étudie présentement ces recommandations. 

Bureau des conseillers juridiques et Service de réception des nouveaux dossiers 

Le Tribunal a commencé à apporter des changements importants à son organisation 
en vue d'intégrer le Service de réception des nouveaux dossiers (SRND) au Bureau 
des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT). 

En plus de recevoir toutes les demandes d'appel et les questions du public concer- 
nant les appels et la procédure d'appel, le SRND est en charge de tous les cas relevant 
de dispositions particulières de la Loi. Parmi ces cas, mentionnons: les appels en 
vertu de l'article 77, visant l'accès aux dossiers des travailleurs; les requêtes en vertu 
de l'article 21, ayant trait aux demandes d'examens médicaux des employeurs; les 
requêtes en vertu de l'article 15, portant sur le droit d'intenter une action en 
dommages-intérêts. Ces cas, qui constituent environ 30 pour cent des demandes sou- 
mises au Tribunal, soulèvent fréquemment des questions juridiques complexes. 



1 La procédure d'appel est représentée graphiquement ci-contre. 



-15- 



L'intégration du SRND au BCJT vise à uniformiser et à accélérer le traitement de tous 
les cas dont le Tribunal est saisi. Les cas relevant de dispositions particulières de la 
Loi sont maintenant traités en suivant les mêmes modalités que celles s'appliquant 
aux autres cas. Ces modalités comprennent la préparation d'une description de cas 
par des rédacteurs affectés exclusivement à cette tâche et l'exécution de travaux 
préparatoires en vue de l'audience par des travailleurs juridiques. L'intégration du 
SRND au BCJT était en bonne voie de réalisation à la fin de 1989. 

Demandes reçues en 1 989 
- par catégorie - 

Cas au stade postérieur 
à la décision 

(13,3%) /^^^^^^» ^ Paragraphe 860 

Articles 15, 21 et 77 
(30,6 %) 




Cas d'admissibilité (56,1 %) 



* Les cas au stade postérieur à la décision incluent les demandes de 
reconsidération, les requêtes de l'Ombudsman et les révisions judiciaires. 



TRAITEMENT AU STADE PREALABLE A L'AUDIENCE 

Bureau des conseillers juridiques du Tribunal 

La rationalisation des procédures du Tribunal et l'adoption de l'objectif de traitement 
complet de quatre mois en 1989 ont entraîné la restructuration du Bureau des conseil- 
lers juridiques du Tribunal (BCJT), soit notamment en y intégrant le Service de 
réception des nouveaux dossiers (SRND). Les avocats du BCJT contrôlent mainte- 
nant le traitement des cas portant sur des dispositions particulières de la Loi et 
continueront à le faire jusqu'au terme du processus d'intégration. 

Pour atteindre l'objectif de traitement de quatre mois, il faut que toutes les descrip- 
tions de cas soient préparées dans un délai prescrit en suivant un modèle préétabli. 
La phase de mise en oeuvre et de changement organisationnel était assez avancée à la 
fin de 1989. 

Les avocats continuent à revoir les cas les plus complexes pour vérifier s'il est néces- 
saire d'effectuer des recherches juridiques plus poussées ou d'obtenir des 
renseignements factuels ou des preuves médicales supplémentaires. L'agent de liai- 
son médicale a revu environ 300 descriptions de cas en 1989 afin d'aider les 
conseillers à déterminer s'il fallait obtenir des renseignements médicaux supplémen- 
taires et, lorsque c'était le cas, s'ils pouvaient être obtenus du médecin traitant ou 
d'un des assesseurs médicaux nommés en vertu du paragraphe 86h de la Loi. 



-16 



Demandes reçues en 1989 - par catégorie 



Description 




1989 (12 mois) 


Pourcentage du 
total 




Nouveaux cas 


• par catégoriel : 






Cas relevant de dispositions particulières 


de la Loi: 








Par. 860 
Art. 15 
Art. 21 
Art. 77 






44 

89 

66 

294 


2.7 
5.5 
4,1 

18,2 


Total partiel: 






493 


30.6 


Admissibilité et autres: 










Pension 
Capitalisation 
Cotisation de l'employeur 
Admissibilité et autres 






39 

35 

28 

701 


2,4 

2.2 

1.7 

43.5 


Total partiel: 






803 


49,8 


Non-compétence: 











Total partiel: 



100 



6.2 



Total des demandes reçues: 



1 396 



86,7 



Cas au stade postérieur à la décision: 



Demandes de révision judiciaire 
Requêtes de l'Ombudsman 
Demandes de reconsidération 


2 

110 
103 


0,1 
6,8 
6,4 


Total partiel 


215 


13,3 


Total de tous les cas soumis 


1 611 


100,0 


t Basé sur la date de réception des dossiers de la CAT 







INSCRIPTION DES CAS AU CALENDRIER DES AUDIENCES 

En janvier 1989, le Service d'inscription des audiences, sous la direction de l'adminis- 
tratrice des appels, est passé au système d'inscription suivant: 

a) Inscription des cas aussitôt la rédaction des descriptions de cas terminée 
pour assurer la préparation en vue d'une audience à une date déterminée, 
même dans les cas exigeant des travaux préparatoires plus poussés. 

b) Inscription des cas selon un système de consentement modifié de sorte qu'ils 
soient inscrits dans un délai prescrit en vue d'une audience à une date con- 
venant aux parties. Lorsque les parties ne peuvent s'entendre sur une date, 
les cas sont inscrits à une date convenant à l'appelant. 



17- 



Profil des représentants 
Décisions communiquées en 1989 

Employeurs 



présentation 


Nombre de cas 


Pourcentage 


Service de l'indemnisation 


18 


2 


Expert-conseil 


88 


7 


Personnel de l'entreprise 


186 


16 


Bureau des conseillers du patronat 


60 


5 


Avocat 


211 


18 


Autres 


123 


10 


Sans représentant 


495 


42 


Total: 


1 181 


100 


Travailleurs 






présentation 


Nombre de cas 


Pourcentage 


Expert-conseil 


102 


9 


Avocat 


246 


21 


Député provincial 


32 


3 


Bureau des conseillers des 


341 


29 


travailleurs 






Syndicat 


201 


17 


Autres 


58 


5 


Sans représentant 


201 


17 



Total: 



1 181 



100 



La réorganisation découlant de l'adoption de l'objectif de traitement complet de qua- 
tre mois a entraîné l'accumulation de dossiers en souffrance à l'étape de l'inscription 
des audiences. Le Service d'inscription des audiences devait inscrire 525 cas au mois 
de juin 1989; toutefois, ce nombre était passé à 328 à la fin de décembre 1989. 

De toutes les demandes d'audiences soumises au Tribunal en 1989, environ 
50 pour cent supposaient la tenue d'audiences à l'extérieur de Toronto. La période 
d'attente pour ces audiences est de deux à trois mois plus longue que dans le cas des 
audiences tenues à Toronto. En 1989, le Service d'inscription des audiences a com- 
mencé à s'attaquer à ce problème en faisant venir à Toronto les parties et leurs 
représentants lorsqu'ils y consentaient et à inscrire des audiences supplémentaires à 
certains endroits. Cependant, à la fin de 1989, les parties de l'extérieur de Toronto at- 
tendaient toujours plus longtemps que celles de Toronto pour obtenir une audience. 
Le Tribunal projette la formation d'autres jurys à plein temps en vue de faire face aux 
répercussions de la Loi 162 ce qui devrait contribuer à accélérer le traitement des cas 
entendus à l'extérieur de Toronto. 

Le Tribunal a continué à confier les cas dont il était saisi à des jurys composés de 
membres à plein temps et de membres à temps partiel. En 1989, les membres à 
temps partiel ont participé à l'audition d'environ 30 pour cent des cas soumis au 
Tribunal. 

Les travailleurs juridiques affectés à la préparation des cas au stade préalable à l'au- 
dience s'assurent que tous les documents nécessaires à l'audience sont disponibles et 
que les parties sont prêtes à procéder. Cette fonction de liaison a contribué de façon 
inestimable au bon déroulement du processus d'audience. 

AUDIENCES 

Le calendrier des audiences du Tribunal prévoyait la tenue de 1 360 audiences en 
1989. Le Tribunal a entendu 1 061 cas en audience et a examiné 102 cas en rendant 
des décisions écrites sans tenir d'audience. Seulement 2,3 pour cent des cas ont été 
ajournés au stade préalable à l'audience grâce à la stricte observation de la politique 



-18- 



prohibant les ajournements. Un pourcentage encore inférieur de cas ont fait l'objet 
d'un retrait ou d'un règlement avant audience. Enfin, 6,5 pour cent des cas ont été 
ajournés lors de l'audience. 

Les avocats du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal ont assisté aux 
audiences dans environ dix pour cent des cas. En général, ils ont eu pour tâche 
d'interroger des experts médicaux et d'aider les jurys saisis de cas comportant des 
questions juridiques plus complexes ou de cas soulevant des questions nouvelles. 

Comme il est indiqué plus haut, le Tribunal est saisi d'un nombre croissant de de- 
mandes supposant la tenue d'audiences à l'extérieur de Toronto. Il est difficile 
d'assurer un traitement expéditif de ces demandes. Il n'y a qu'un ou deux représen- 
tants des travailleurs dans plusieurs régions (habituellement du Bureau des 
conseillers des travailleurs). Il est donc impossible de régler le problème en tenant 
plus d'audiences à ces endroits, car les représentants ne pourraient suffire à la tâche. 
Il est aussi impossible de régler le problème en faisant venir les parties et leurs repré- 
sentants à Toronto étant donné qu'il est difficile aux représentants de s'absenter de 
leur bureau pendant plusieurs jours. Il faut aussi souligner que les représentants du 
Bureau des conseillers des travailleurs ont une charge de travail très lourde au départ 
dans leur propre localité puisqu'ils s'occupent à la fois des audiences de la Commis- 
sion et de celles du Tribunal. 

Le Tribunal a pris certaines mesures pour que ces cas soient entendus plus rapide- 
ment en audience. Dans les cas qui s'y prêtaient, il a fait venir les parties et leurs 
représentants à Toronto en leur remboursant leurs dépenses. En 1989, il a aussi orga- 
nisé des tournées d'audiences supplémentaires à certains endroits, et il a entendu en 
conférence téléphonique certains cas simples, notamment des requêtes en vertu de 
l'article 21. En 1990, le Tribunal continuera à chercher des moyens d'améliorer les 
services qu'il offre aux parties de l'extérieur de Toronto 



Cas traités en 1989 



Augmentations mensuelles 





t Janv. 


Fevr 


Mars 


Avr. 


Mai 


Juin 


juin. 


Août 


Sept. 


Oct. 


Nov 


Dec. 


Total 


Nouveaux cas 


131 


141 


146 


119 


163 


142 


124 


129 


173 


114 


126 


104 


1 611 


Cas traités: 




























• Règlement 

• Non-compétence 

• Retrait 


4 

6 

25 


2 

9 

11 


2 

6 

38 




2 

35 


1 

10 
34 


3 
13 
38 


2 

6 
28 


6 

7 

34 


5 
12 
33 


3 

8 
34 


1 

15 
24 


2 

15 
33 


31 
109 
367 


• Cas clos (dossiers inactifs) 

• Décisions communiquées 

• Cas traités au stade postérieur a la décision} 


21 
78 

7 


28 
109 

17 


11 
130 
13 


39 
104 

16 


21 
94 
12 


14 

118 

9 


17 
86 

16 


8 

70 
18 


10 
123 
24 


11 
70 
5 


15 

101 

10 


21 
100 

15 


216 

1 183 
162 


Total 


141 


176 


200 


196 


172 


195 


155 


143 


207 


131 


166 


186 


2 068 



Notes: 

t Les colonnes ne fournissent que les ajouts mensuels. 

| Cette ligne ne fournit que les demandes de reconsideration et les requêtes de l'Ombudsman. 



19- 



En 1988 et en 1989, le Tribunal a commencé à tenir des journées d'audition des mo- 
tions afin d'accélérer le traitement des cas relevant des articles 21 et 77 de la Loi. Ces 
cas, qui sont de nature interlocutoire ou préliminaire, sont inscrits en vue d'une au- 
dience devant un jury qui entend trois ou quatre requêtes similaires au cours d'une 
même journée. Les parties ont un temps limite pour présenter leur cas, et le jury peut 
rendre sa décision oralement. 

À la fin de 1989, le Tribunal avait pris des mesures en vue de traiter les requêtes en 
vertu de l'article 77 exclusivement par le truchement de demandes écrites. Les par- 
ties préfèrent ce genre de procédure étant donné que leur cas est ainsi traité plus 
rapidement que s'il était entendu en audience et qu'elles évitent ainsi les difficultés 
pouvant survenir lorsqu'une seule partie est en possession des documents faisant 
l'objet du litige. 

L'intégration du Service de réception des nouveaux dossiers au Bureau des conseil- 
lers juridiques du Tribunal devrait entraîner un traitement encore plus expéditif des 
cas en 1990. 

Audiences en français 

Le Tribunal dispose de deux jurys pouvant tenir des audiences en français. En 1989, 
le Tribunal a tenu sept audiences en français. Lorsque l'audience est tenue en fran- 
çais, la décision est communiquée en français, mais elle est aussi fournie en version 
anglaise sur demande. Le Tribunal a maintenant à son service une traductrice à plein 
temps qui est chargée, entre autres, de la traduction des documents en vue des au- 
diences en français. 



Statistiques comparatives sur 
la charge de travail 



Au 31 déc. 1988 Au 31 déc. 1989 

Cas au stade préalable à l'audience:t 1 510 1 134 

Cas au stade postérieur à l'audience: 

• En suspens 43 65 

• Complet mais en attente 101 138 

• Au stade de la rédaction de la décision 270 234 



Total (cas au stade postérieur 414 437 

à l'audience) 



TOTAL (CHARGE DE TRAVAIL) 1 924 1 571 



t Ces chriffres incluent les cas de douleur chronique, qui sont en attente, et les cas au stade postérieur à la décision 

Cas de pension pour douleur chronique 269 229 

Cas au stade postérieur à la décision 129 147 

TOTAL ~m~ ~m 



20 



TRAITEMENT DES CAS AU STADE POSTERIEUR A L'AUDIENCE 

Environ 20 pour cent des cas entendus en 1989 ont nécessité la quête d'éléments de 
preuve supplémentaires après l'audience. Dans ces cas, les jurys estimaient que la 
preuve médicale était insuffisante ou qu'ils avaient besoin de renseignements conte- 
nus dans d'autres documents avant de pouvoir trancher la question en litige. Dans 
d'autres cas, les jurys en étaient venus à la conclusion qu'ils devaient obtenir d'autres 
arguments de la part des parties ou de la Commission avant de pouvoir rendre une 
décision en toute équité. 

Un membre du personnel du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal est affec- 
té à la coordination du traitement des cas au stade postérieur à l'audience. En 1989, 
la coordonna trice a eu recours plus souvent qu'auparavant à des enquêteurs du 
secteur privé pour obtenir les renseignements requis. Cette façon de procéder a per- 
mis de réduire considérablement le temps de traitement au stade postérieur à 
l'audience. 

Evidemment, le Tribunal notifie les parties avant d'obtenir des renseignements sup- 
plémentaires après l'audience, et il les invite à présenter leurs propres observations 
au sujet de la preuve ainsi obtenue. 

En 1989, le Tribunal avait à sa disposition 154 assesseurs médicaux qui avaient été 
nommés par décret en vertu du paragraphe 86h de la Loi. Les jurys pouvaient ainsi 
obtenir plus rapidement que par le passé les renseignements médicaux dont ils 
avaient besoin au stade postérieur à l'audience. 

RÉDACTION DES DÉCISIONS 

Le Bureau du conseiller juridique du président continue à revoir les ébauches des 
décisions. En 1989, ce bureau a retenu les services d'un autre conseiller à plein temps 
et d'un conseiller à temps partiel, ce qui porte leur nombre à quatre. Le rôle du 
conseiller, qui a été décrit dans des rapports antérieurs, a été quelque peu modifié. Il 
assiste davantage les jurys dans leurs recherches, en plus d'examiner les ébauches 
des décisions. 

Les jurys avaient convenu qu'ils tenteraient de communiquer leurs décisions dans les 
six semaines suivant la tenue des audiences, et ce, à compter de janvier 1989. Les cas 
plus complexes et les cas nécessitant la quête d'éléments de preuve supplémentaires 
au stade postérieur à l'audience n'étaient pas visés par cet objectif. En 1989, le 
Tribunal a communiqué 1 181 décisions. À la fin de 1989, le temps moyen de commu- 
nication des décisions (du moment où les jurys étaient prêts à rédiger à celui de la 
communication) était de 7,5 semaines, soit trois semaines de moins qu'en 1988. La ré- 
partition des cas par catégories révèle que les décisions relatives aux demandes 
relevant de dispositions particulières de la Loi ont été communiquées en moyenne 
4,8 semaines après l'audience et que les vice-présidents à plein temps ont communi- 
qué leurs décisions en dedans de 5,2 semaines en moyenne, ce qui est bien en deçà de 
l'objectif de six semaines visé pour la rédaction des décisions. Il s'agit aussi d'une 
amélioration de 27 pour cent par rapport à 1988. 

COMMUNICATION DES DÉCISIONS 

Le Tribunal a adopté un nouveau système pour communiquer ses décisions. Elles 
sont maintenant communiquées par le truchement du Service d'information dans les 
vingt-quatre heures suivant leur émission par le jury. 



-21- 



SERVICE D'INFORMATION 

BIBLIOTHÈQUE 

La bibliothèque fournit des services de documentation et de recherche au personnel 
du Tribunal et au grand public. Les renseignements documentaires sont obtenus au 
moyen d'une base de données maison et de bases de données externes, telles que 
Dialog, QL Systems, CAN/LAWet Westlaw. 

La bibliothèque est maintenant pourvue d'un comptoir de références biblio- 
graphiques facile à localiser qui permet de faire face à l'augmentation des demandes 
de renseignements de la part du public. De plus, le Service d'information a été inté- 
gré plus étroitement à la bibliothèque de façon à permettre aux préposés d'obtenir 
l'aide des avocats de ce service lorsqu'ils ont à répondre à des questions complexes 
sur le plan juridique. 

Le personnel de la bibliothèque a formé d'autres membres du personnel du Tribunal 
pour leur permettre de consulter la base de données maison. Toutefois, il place main- 
tenant l'accent sur l'utilisation du système WCAT ONLINE et assure des services de 
formation à cette fin. WCAT ONLINE est un système de recherche documentaire 
beaucoup plus puissant qui permet l'exécution de recherches poussées à partir du 
texte intégral de toutes les décisions du Tribunal. 

PUBLICATIONS 

Le division des publications publie des documents conçus en vue de faciliter la re- 
cherche portant sur les décisions du Tribunal et de faire connaître les formalités 
administratives du Tribunal. À la fin de 1989, le Tribunal avait élaboré un important 
projet de restructuration de ses publications. Ce projet de restructuration, qui doit 
être mis en oeuvre au début de 1990, prévoit le remplacement du Numerical Index of 
Décisions (index numérique des décisions) par une nouvelle publication intitulée 
Décision Digest Service (répertoire des fiches analytiques). 

Au cours de 1989, la division des publications est parvenue à réduire considérable- 
ment l'échéance de publication. Les sommaires des décisions sont actuellement 
rédigés dans la semaine suivant la communication des décisions. Une fois que le ré- 
pertoire des fiches analytiques sera publié, les publications intitulées Décision 
Summaries (sommaires des décisions), Keyword Index (index des mots-clés) et 
Annotated Statutes (statut annoté) seront mises à jour mensuellement plutôt que 
trimestriellement. Enfin, l'élimination des décisions en souffrance devant être 
publiées dans le WCAT Reporter (recueil des décisions-clés du Tribunal) a rendu cette 
publication plus actuelle. Le Décision Subscription Service (service d'abonnement aux 
décisions), qui était devenu redondant en raison des changements apportés, a été sup- 
primé à la fin de 1989. 

Quelques autres publications ont vu le jour en 1989. Le Keyword Guide (guide des 
mots-clés) a été compilé afin de permettre une recherche exhaustive de toutes les va- 
riantes possibles des termes pouvant être pertinents aux questions examinées. Cette 
publication s'avérera particulièrement utile vu les révisions qui devront être appor- 
tées au Keyword Index (index des mots-clés) comme suite à la proclamation de la 
Loi 162. Un feuillet intitulé Researching Workers' Compensation Appeals Tribunal Déci- 
sions (à la recherche des décisions du Tribunal d'appel des accidents du travail) décrit 
les diverses publications et base de données du Tribunal et en explique l'utilisation. 
Enfin, la brochure intitulée Guide pratique du Tribunal d'appel des accidents du travail 
donne en langage simple un aperçu du rôle et des procédures du Tribunal. 



-22- 



La division des publications projette également la publication d'un bulletin (Gros plan 
sur le TAAT). Grâce à ce bulletin, le Tribunal sera en mesure de communiquer régu- 
lièrement avec les groupes qui s'intéressent à ses activités. 

Voici les publications offertes pour faciliter les recherches portant sur les décisions 
du Tribunal: 



• Décision Digest Service (répertoire • Sect ion 15 Index (index 
des fiches analytiques) de l'article 15) 

• Master List of Décisions (liste • Keyword Guide (guide des 
principale des décisions) mots-clés) 

• Keyiaord Index (index des • WCAT Reporter (recueil des 
mots-clés) décisions-clés du TAAT) 

Le Tribunal offre aussi les publications suivantes: 



Guide pratique du Tribunal d'appel • Compensation Appeals Forum 

des accidents du travail 



Researching Workers' Compensation 
Appeals Tribunal Décisions (à la re- 
cherche des décisions du Tribunal 
d'appel des accidents du travail) 



Rapport annuel 



EQUITE SALARIALE 

La Loi sur l'équité salariale, qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 1988, donnait aux 
employeurs du secteur public jusqu'au 1 er janvier 1990 pour établir un programme 
d'équité salariale. Le Tribunal a estimé qu'il convenait de suivre le programme 
d'équité salariale que la fonction publique de l'Ontario élaborerait pour ses employés 
non syndiqués. 

Le Tribunal a informé ses employés de cette décision en décembre 1989. Le pro- 
gramme adopté, qui a été rendu public au début de 1990, entraînera des rajustements 
salariaux pour environ 72 employés du Tribunal. 

Le programme de la fonction publique de l'Ontario permet au Tribunal de respecter 
l'esprit et la lettre de la Loi sur l'équité salariale en fournissant des paramètres de com- 
paraison entre les classes d'emplois détenus par des femmes et ceux détenus par des 
hommes. 

QUESTIONS FINANCIÈRES 

Au moment de publier ce rapport, les états financiers de l'année terminée le 
31 décembre 1989 n'avaient pas encore été soumis à l'examen des vérificateurs. 

Le Service de vérification interne du ministère du Travail procède actuellement à une 
vérification des affaires du Tribunal. Les vérificateurs externes qui ont examiné les 
états financiers de 1988 seront invités à vérifier les états de l'année terminée le 
31 décembre 1989. 



23 



Etat des dépenses 

au 31 décembre 1989 



Salaires et traitements 

1310 Salaires et traitements - heures normales 

1320 Salaires et traitements - surtemps 

1325 Salaires et traitements - travailleurs contractuels 

1510 Aide temporaire - gouvernement 

1520 Aide temporaire - agences de placement 

Total (salaires et traitements) 



Budget 


Dépenses 


1989 


1989 


4 338,0 


4 258,0 


36,0 


54,2 


298,8 


193,7 


40,0 


4,5 


35,0 


145,8 



4 747,8 



4 656,3 



Avantages sociaux 

2110 Régime de pensions du Canada 

2130 Assurance-chômage 

2220 Caisse de retraite des fonctionnaires 

2230 Fonds de rajustement, caisse de retraite des fonctionnaires 

2310 Régime d'assurance-maladie de l'Ontario 

2320 Régime d'assurance-maladie complémentaire 

2330 Régime de protection du revenu 

2340 Assurance-vie collective 

2350 Assurance dentaire 

2410 Indemnisation des accidents du travail 

2520 Prestations supplémentaires de maternité 

2990 Transfert d'avantages sociaux 

Total (avantages sociaux) 

Transports et communications 

3110 Messagerie et livraison 

3111 Interurbains 

3112 Téléphone - service, matériel 
3210 Affranchissement postal 

3610 Déplacements - repas et hébergement 

3620 Déplacements - avion 

3630 Déplacements - train 

3640 Déplacements - automobile 

3660 Déplacements - conférences et séminaires 

3680 Déplacements - participation aux audiences 

3690 Déplacements - programme de rayonnement 

3720 Déplacements - autres 

3721 Déplacements - vice-présidents et membres à temps partiel 

Total (transports et communications) 



0,0 


56,1 


0,0 


81,7 


0,0 


134,8 


0,0 


28,3 


0,0 


49,6 


0,0 


25,1 


0,0 


20,0 


0,0 


8,1 


0,0 


24,1 


0,0 


0,1 


0,0 


18,7 


0,0 


1,2 



740,2 



447,8 



30,0 


32,8 


15,0 


16,9 


50,0 


68,7 


60,0 


24,3 


113,7 


70,0 


0,0 


49,8 


0,0 


2,4 


0,0 


26,9 


25,0 


18,9 


35,0 


57,6 


10,0 


4,1 


1,0 


4,8 


57,0 


40,1 



396,7 



417,3 



24- 



Services 

4124 Programme de rayonnement 
4130 Publicité - recrutement 
4210 Location - matériel informatique 
4220 Location - matériel de bureau 
4230 Location - fournitures de bureau 
4240 Location - photocopieur 

4260 Location - bureaux 

4261 Location - salles d'audience 
4270 Location - autres 

4310 Traitement de données 
4320 Assurance 

4340 Réceptions - hospitalité 

4341 Réceptions - location 

4350 Indemnisation des témoins 

4351 Signification des brefs et assignations 

4360 Indemnités journalières - vice-présidents et membres à temps partiel 
4410 Experts-conseils - services de gestion 
4420 Experts-conseils - conception de systèmes 

4430 Services de sténographie judiciaire 

4431 Experts-conseils - services juridiques 
4435 Transcription 

4440 Indemnités journalières des médecins (provisions/rapports) 
4460 Services de recherche 
4470 Impression des décisions, bulletins et brochures 
4520 Réparations et entretien - fournitures et matériel 

4710 Autres - y compris droits d'adhésion 

471 1 Services de traduction et d'interprétation 

4712 Perfectionnement professionnel - droits de scolarité 

4713 Services de traduction en français 

4714 Autres dépenses reliées aux services en français 

Total (services) 



Budget 


Dépenses 


1989 


1989 


5,0 


0,2 


10,0 


12,5 


0,0 


13,1 


10,0 


0,8 


1,0 


0,0 


130,0 


91,6 


800,0 


1 011,4 


20.0 


22,6 


1,0 


0,0 


10,0 


0,0 


0,0 


0,0 


27,0 


32,8 


1,0 


0,3 


30,0 


27,6 


7,0 


5,7 


512,0 


377,0 


70,0 


94,7 


0,0 


37,7 


125,0 


117,1 


50,0 


19,1 


125,0 


145,8 


225,0 


132,8 


0,0 


0,0 


210,0 ' 


172,2 


100,0 


148,2 


30,0 


48,8 


60,0 


44,3 


50,0 


38,9 


90,0 


38,0 


0,0 


0,0 



2 699,0 



2 633,9 



Fournitures et matériel 



5090 Projecteurs, caméras, écrans 

5110 Matériel informatique et logiciels 

5120 Ameublement et matériel de bureau 

5130 Machines de bureau 

5710 Fournitures de bureau 

5720 Livres, publications et rapports 

Total (fournitures et matériel) 
Total (dépenses de fonctionnement) 
Dépenses d'immobilisation 
Total 



0,0 


0,0 


0,0 


0,2 


30,0 


2,3 


0,0 


0,0 


100,0 


139,6 


50,0 


51,5 


180,0 


193,6 


8 763,7 


8 348,9 


100,0 


148,5 


8 863,7 


8 497,4 



25 



ANNEXE A 



ENONCE DU MANDAT, DES OBJECTIFS ET 
DE LA PRISE D'ENGAGEMENTS 

LE MANDAT 



L 



e mandat le plus fondamental du Tribunal est de s'acquitter de façon appropriée 
des obligations que lui confère la Loi sur les accidents du travail. 

Ces obligations sont d'ordre explicite et implicite. Les obligations explicites, soit 
celles qui définissent ce que le Tribunal doit faire, sont en général énoncées claire- 
ment et n'ont donc pas à être répétées ici. 

Les obligations implicites, soit celles qui déterminent le fonctionnement du Tribunal 
sont, par définition, sujettes à l'interprétation et au débat. Il est donc important que 
le Tribunal fasse connaître la perception qu'il a de ces dernières obligations. 

Comme le Tribunal les comprend, les obligations statutaires implicites peuvent être 
décrites en ces termes: 

1 . Le Tribunal doit être compétent, impartial et équitable. 

2. Le Tribunal doit être indépendant. 
Cette indépendance se définit de trois façons: 

(a) Le maintien de transactions juridiques fondées rigoureusement sur la lettre 
du droit et l'indépendance à l'égard de la Commission des accidents du 
travail. 

(b) L'engagement de la part du président, des vice-présidents et des membres 
de ne pas se laisser influencer indûment par les opinions des employeurs 
ou des travailleurs. 

(c) L'engagement de la part du président, des vice-présidents et des membres 
de rester fermes devant la possibilité d'une désapprobation des autorités 
gouvernementales. 

3. Le Tribunal doit avoir recours à un processus judiciaire approprié. À ce titre, le 
Tribunal croit qu'un tel processus doit se conformer aux concepts fondamentaux 
suivants: 

(a) Le processus doit être reconnu comme étant non antagoniste, dans le sens 
généralement donné à ce concept dans le contexte de la common law. 

(Contrairement aux cours de justice, le Tribunal n'a pas pour fonction de résoudre 
des différends entre des parties privées. L'interjection d'appel au Tribunal constitue 
une étape de l'enquête sur les droits et les prestations statutaires d'une personne vic- 
time d'une lésion professionnelle à l'intérieur du système d'indemnisation des 
travailleurs. 



26- 



Il s'agit d'une étape à laquelle le travailleur ou l'employeur peut avoir recours mais 
pendant laquelle, comme au cours des étapes précédentes, c'est au système, et non au 
travailleur ou à l'employeur, qu'il incombe de déterminer ce que la Loi prévoit ou ne 
prévoit pas dans le cas d'un accident quel qu'il soit. 

Le fait que le système soit investi de la responsabilité première à cet égard est reflété 
par les mandats explicites d'investigation de la Commission et du Tribunal et par 
leurs obligations statutaires respectives de décider des cas en fonction de leur bien- 
fondé réel et de la justice. 

En termes juridiques, la procédure du Tribunal peut être dite "inquisitoriale" plutôt 
que "antagoniste". 

En dépit de la nature non antagoniste ou inquisitoriale de cette procédure, les au- 
diences du Tribunal prennent normalement la forme d'audiences tenues dans le 
cadre d'une procédure antagoniste typique. En raison de ces caractéristiques essen- 
tiellement antagonistes, il est difficile pour le non-initié de saisir la nature 
fondamentale de la procédure du Tribunal. Cependant, la forme antagoniste d'au- 
dience reflète simplement le fait que le Tribunal reconnaît tacitement que la 
participation des parties permettra de répondre aux attentes entretenues à cet égard 
et s'avérera également la façon la plus efficace et la plus satisfaisante pour les parties 
d'aider le Tribunal dans sa quête du bien-fondé réel et de la justice. 

Dans le cadre d'une procédure non antagoniste, l'engagement du Tribunal à l'égard 
des audiences, qui ont un format essentiellement antagoniste, est aussi appuyé par le 
concept d'audience dans le système juridique canadien. Le système juridique consi- 
dère que les principes d'impartialité et de loyauté dans les cas où l'audience constitue 
un droit, comme c'est le cas ici, sont tels qu'ils ne permettraient pas légalement, 
même dans le cadre d'une procédure non antagoniste, de s'écarter de la forme 
correspondant à la procédure antagoniste). 

(b) La nature non antagoniste de la procédure du Tribunal exige le respect des 
trois exigences particulièrement importantes qui suivent: 

(i) Les jurys d'audience du Tribunal doivent prendre toutes les mesures 
qu'ils estiment nécessaires pour se convaincre qu'ils possèdent, dans 
le cadre de toute affaire, toutes les preuves dont ils ont besoin pour 
être certains de pouvoir en juger le bien-fondé. 

(ii) Dans toute affaire, les questions en litige doivent être déterminées par 
les jurys d'audience et non dictées par les parties. 

(iii) Bien qu'elles soient réglementées et normalisées, les modalités 

d'audience doivent se prêter aux modifications spéciales que le jury 
considère nécessaires ou souhaitables dans le cadre de toute affaire 
particulière. Toute adaptation du genre doit, toutefois, permettre 
une audience équitable et refléter un souci profond d'intégrité dans 
l'application des règles et des règlements généraux du Tribunal qui 
contribuent, dans l'ensemble, à une procédure efficace et juste. 

(c) La procédure judiciaire doit être perçue comme étant efficace et équitable 
par les parties. 

Elle doit fournir aux parties une connaissance opportune des questions en cause, une 
bonne occasion de récuser ou d'étoffer la preuve examinée, de soumettre de nou- 
veaux éléments de preuve, de présenter leur point de vue et de manifester leur 
opposition à l'égard des points de vue exprimés par la partie adverse. 



27 



(d) La procédure doit aussi être perçue par le Tribunal comme étant efficace. 

Elle doit fournir aux jurys du Tribunal les preuves, les moyens d'évaluer lesdites 
preuves et la compréhension des questions examinées afin qu'ils puissent juger en 
toute confiance du bien-fondé de chaque cas. 

(e) Le processus ne doit pas être plus compliqué, réglementé ou solennel (et, par 
conséquent, pas plus intimidant pour les profanes) que ne l'exigent les 
besoins d'efficacité et d'équité. 

(f) Après l'audience, le processus de prise de décision doit fournir le terrain à 
une prise de décision tripartite efficace et à l'élaboration soignée de déci- 
sions appropriées. 

Pour être appropriées, les décisions doivent être écrites et entièrement motivées. 
Elles doivent respecter le principe de la primauté du droit et répondre à des normes 
raisonnables et générales de qualité. Elles doivent se conformer à la lettre de la loi ap- 
plicable et tenir compte des autres décisions rendues par le Tribunal. Il faut en effet 
que l'objectif soit d'arriver à des conclusions semblables dans la résolution de litiges 
similaires. 

4. Bien qu'elle doive généralement se conformer à ce qui précède, la procédure de trai- 
tement des demandes d'autorisation d'interjeter appel, telles qu'elles se distinguent 
des appels, doit être soumise aux changements que peuvent prévoir les dispositions 
statutaires régissant chacune des différentes demandes. 

5. Le Tribunal doit tenir ses audiences et rendre ses décisions dans un délai aussi rai- 
sonnable que possible, compte tenu des contraintes découlant de la procédure qui 
précède. 

6. Le Tribunal doit faire en sorte que le public puisse consulter toutes ses décisions. 

7. Le Tribunal doit, dans la mesure du possible, offrir ses services en français et 
en anglais. 

LES OBJECTIFS 

Pour mener à bien son mandat, le Tribunal s'est fixé les objectifs suivants: 

1. Parvenir à un temps de traitement des cas, depuis l'avis d'appel ou la demande 
jusqu'au règlement définitif, d'une durée moyenne de quatre mois et maximale de 
six mois par cas, exception faite des cas particulièrement complexes ou difficiles. 

2. Fournir un système pouvant, dans la mesure du possible, lui permettre de remplir 
ses obligations statutaires implicites, quelles que soient l'expérience et les capacités 
du représentant du travailleur ou de l'employeur dans un cas particulier ou en dépit 
de la non-participation de toute partie ou de tout représentant. 

3. Procurer un environnement professionnel qui soit accueillant et compréhensif tout 
en étant positif et rassurant à tous les points de contact entre le Tribunal, les travail- 
leurs, les employeurs et leurs représentants. Cet environnement doit manifester un 
respect implicite de la part de tout le personnel et de tous les membres du Tribunal 
envers les buts et les motifs des travailleurs et des employeurs dont les cas sont sou- 
mis à l'examen du Tribunal et envers l'importance du travail qu'effectue le Tribunal 
en leur nom. 



28 



4. Maintenir un environnement qui soit stimulant pour les employés du Tribunal et 
qui leur offre des occasions de faire reconnaître leurs mérites personnels, de se perfec- 
tionner et d'obtenir de l'avancement, dans une atmosphère de respect mutuel. 

5. Maintenir en tout temps un nombre suffisant de vice-présidents et de membres 
qualifiés, compétents, bien formés et motivés. 

6. Maintenir en tout temps une liste suffisante de conseillers médicaux compétents et 
motivés. 

7. Maintenir en tout temps un personnel de soutien administratif et professionnel qui 
soit à la fois qualifié, compétent, bien formé et motivé. 

8. Fournir aux vice-présidents, aux membres et au personnel les installations, le maté- 
riel et les services administratifs leur permettant de s'acquitter efficacement de leurs 
responsabilités tout en ayant la satisfaction d'un travail bien fait, à la hauteur de 
leurs aspirations professionnelles. 

9. Rémunérer les employés de manière équitable et concurrentielle en fonction de 
leurs responsabilités et de la nature de leur travail, tout en respectant les limites im- 
plicites découlant de l'obligation statutaire qu'a le président de suivre les directives 
administrative du gouvernement en ce qui a trait à l'établissement des catégories 
d'emplois, des salaires et des bénéfices marginaux. 

10. Entretenir des relations professionnelles constructives et appropriées avec le corps 
médical et ses membres, en général, et avec les assesseurs médicaux du Tribunal, en 
particulier. 

11. Entretenir des relations professionnelles constructives et appropriées avec la Com- 
mission, son personnel et son conseil d'administration. 

12. Entretenir des relations professionnelles constructives et appropriées avec le minis- 
tère du Travail et son ministre et avec tout autre organisme gouvernemental avec 
lequel le Tribunal est appelé à traiter de temps à autre. 

13. Renseigner le public et, surtout, les travailleurs, les employeurs ainsi que leurs 
groupements et représentants respectifs sur le Tribunal et son fonctionnement de 
manière à ce qu'ils puissent se prévaloir efficacement de ses services. 

LA PRISE D'ENGAGEMENTS 

En s'acquittant de son mandat et en poursuivant ses objectifs, le Tribunal a pu juger 
de l'importance d'un certain nombre de questions à l'égard desquelles il a pris des 
engagements formels. 

1. Le Tribunal prend l'engagement de garder ses enquêtes et ses travaux de prépara- 
tion aux audiences à l'écart de ses travaux de prise de décision. 

Il respecte cet engagement grâce à un service permanent composé d'un personnel à 
plein temps - le Bureau des conseillers juridiques du Tribunal (BCJT). La tâche du 
BCJT, en la circonstance, est d'effectuer les travaux d'enquête et de préparation aux 
audiences en suivant les directives générales du Tribunal. Lorsque lesdites directives 
générales semblent insuffisantes pour guider les travaux d'enquête et de prépara- 
tions pour l'audition d'un cas spécifique, le BCJT obtient des directives spéciales des 
jurys du Tribunal. Les membres desdits jurys sont alors exclus de l'audition et de la 
prise de décision dans le cas en question. 



29- 



2. Le Tribunal s'engage à exercer un contrôle sur l'identification des questions en li- 
tige et à déterminer s'il y a assez d'éléments de preuve à l'étape préalable à 
l'audience. 

Étant donné que le Tribunal s'est engagé à garder ses travaux d'enquête et de prépa- 
ration aux audiences à l'écart de ses travaux de prise de décision, c'est le BCJT qui 
exerce ce contrôle, conformément à des directives qui lui sont transmises de la ma- 
nière expliquée ci-dessus. 

(Cet engagement n'exclut pas les variations stratégiques dans le degré de contrôle 
avant l'audience et la portée de l'initiative du BCJT dans la préparation des au- 
diences, en ce qui a trait aux différentes catégories de cas. Cet engagement permet 
aussi de ne pas soumettre certains cas peu compliqués au contrôle du BCJT.) 

Il est bien entendu que le rôle du BCJT avant l'audience ne diminue en rien les attri- 
butions et les obligations intrinsèques des jurys en ce qui concerne l'audience et le 
jugement de chaque cas. Il appartient aux jurys d'audience d'identifier les questions 
en litige; ils sont en droit, à mi-audience ou au cours des étapes ultérieures, d'entre- 
prendre et de superviser l'élaboration ou la recherche d'éléments de preuve 
supplémentaires, d'obtenir l'exécution d'autres enquêtes judiciaires et de demander 
la soumission d'autres renseignements lors de l'audience. 

3. Le Tribunal s'engage à se faire représenter par son propre conseiller juridique à 
toute audience quand il estime une telle représentation nécessaire ou utile. 

4. Le Tribunal s'engage à entretenir, dans ses travaux internes de prise de décision, 
une atmosphère de travail tripartite caractérisée par le respect mutuel et par une liber- 
té d'expression fondée sur l'impartialité et l'exercice du meilleur jugement de tous les 
membres de ses jurys. 

5. Le Tribunal s'engage à maintenir des programmes de formation internes favorisant, 
à l'échelle du Tribunal tout entier, la compréhension de la nature et des différents 
aspects des questions génériques, médicales et juridiques qui peuvent surgir. 

6. Le Tribunal s'engage à établir et à maintenir un service d'information et une biblio- 
thèque spécialisés dans le domaine de l'indemnisation des travailleurs. 

Ce service et cette bibliothèque deviendront une source efficace et suffisante de ren- 
seignements juridiques, médicaux et factuels sur l'indemnisation des travailleurs qui 
pourraient être difficiles à obtenir autrement. Ils permettront aux travailleurs, aux 
employeurs, au public, aux représentants professionnels ainsi qu'aux membres et au 
personnel du Tribunal d'obtenir les renseignements dont ils ont besoin pour bien 
comprendre le système d'indemnisation des travailleurs et les questions qu'il soulève 
et de se préparer à traiter lesdites questions dans le cadre de cas spécifiques. 

Ces renseignements seront facilement accessibles par le truchement de matériel élec- 
tronique et d'autres sources . 

7. Le Tribunal s'engage à créer un registre permanent de ses travaux, à le distribuer à 
grande échelle et à le rendre facilement accessible. 

Ce registre comprendra les décisions du Tribunal jugées les plus susceptibles d'aider 
les représentants des travailleurs ou des employeurs à comprendre, lors de la prépa- 
ration de leurs cas, les questions relatives à l'indemnisation des travailleurs et la 
position que le Tribunal est en train de prendre à cet égard. 

8. Le Tribunal s'engage à faire examiner les décisions des jurys par le président ou par 
le Bureau du conseiller du président avant de les communiquer . 



-30- 



Cet examen vise à assurer, dans la mesure du possible et compte tenu de l'autonomie 
prépondérante des jurys d'audience, que les décisions du Tribunal sont à la hauteur 
des critères de qualité adoptés par le Tribunal. 

9. Le Tribunal s'engage à faire tout son possible pour que ses décisions se conforment 
raisonnablement aux critères de qualité suivants: 

(a) Elles tiennent compte de toutes les questions pertinentes soulevées par les 
faits présentés. 

(b) Elles présentent clairement les preuves sur lesquelles le jury s'est fondé pour 
prendre sa décision. 

(c) Elles n'entrent pas en contradiction avec les décisions antérieures du 
Tribunal relativement aux questions juridiques ou médicales générales, à 
moins que le désaccord ne soit présenté explicitement et que ses motifs ne 
soient expliqués. 

(d) Elles présentent le raisonnement du jury de façon claire et compréhensible. 

(e) Elles répondent à des normes raisonnables de clarté. 

(f) Elles respectent les normes que le Tribunal s'est imposées quant à la forme 
des décisions. 

(g) Elles renferment une terminologie technique et juridique uniforme d'une 
décision à l'autre. 

(h) Elles s'insèrent de façon appropriée dans l'ensemble des décisions du 

Tribunal, ensemble de décisions qui doit être, autant que possible, cohérent. 

(i) Elles ne perpétuent pas de conflits à l'égard de questions non litigieuses 
de nature juridique ou médicale. De tels conflits, qui peuvent survenir 
pendant le développement de points litigieux, ne peuvent caractériser 
l'ensemble des décisions du Tribunal à long terme. 

(j) Elles se conforment aux lois applicables et à la common law et reflètent adé- 
quatement l'engagement du Tribunal envers la primauté du droit. 

(k) Elles contribuent à former un ensemble de décisions auquel il est possible 
d'avoir recours pour comprendre et se préparer à traiter les questions 
soulevées dans de nouveaux cas et pour se prévaloir de l'important prin- 
cipe selon lequel des cas de même nature devraient être traités de la même 
manière. 

10. Le Tribunal s'engage à obtenir, pour chacun de ses cas, toutes les preuves qui peu- 
vent être obtenues par des moyens raisonnables et dont les jurys peuvent avoir 
besoin pour assurer la justesse de leurs décisions quand il s'agit de questions médi- 
cales ou factuelles. 

11. Le Tribunal s'engage à tenir les audiences qui ont lieu hors de Toronto dans des 
lieux appropriés. 

Ainsi, les cas provenant de l'extérieur de Toronto devraient être entendus dans des 
lieux convenant autant que possible au travailleur et à l'employeur. Cet engagement 
sera respecté dans la mesure où il n'entraînera pas de frais de déplacement des mem- 
bres du Tribunal ou de frais administratifs tels qu'ils nuiraient au bon 
fonctionnement du Tribunal. 



31 



12. Le Tribunal s'engage à prendre en charge les dépenses engagées par les personnes 
qui participent à ses audiences et à leur verser des indemnités de perte de salaire 
conformément aux lignes directrices de la CAT en ce qui concerne la participation 
aux affaires qu'elle instruit. 

13. Le Tribunal s'engage à payer les rapports médicaux jugés utiles lors des affaires 
qu'il instruit. 

14. Le Tribunal s'engage à administrer ses dépenses en faisant preuve d'un sens de 
responsabilité financière de manière à ne dépenser que les fonds nécessaires à l'exécu- 
tion de son mandat et à l'atteinte de ses objectifs. 

Ce document reflète la compréhension que le Tribunal a acquise de son mandat, de 
ses objectifs et de sa prise d'engagements depuis sa création . Le Tribunal a approu- 
vé le libellé des présentes le 1 er octobre 1988. 



1 La seule exception est l'objectif n° 1 . Le temps de traitement visé était initialement de six mois. 



-32- 



ANNEXE B 



VICE-PRESIDENTS ET MEMBRES EN FONCTION EN 1989 



PLEIN TEMPS 



DATE DE LA PREMIERE NOMINATION 



Président 

Ellis, S. Ronald 

Présidente suppléante 

Bradbury, Laura 

Vice-présidents 

Bigras, Jean Guy 
Bradbury, Laura 
Carlan, Nicolette 
Kenny, Lila Maureen 
Mclntosh-Janis, Faye 
Moore, John P. 
Onen, Zeynep 
Signoroni, Antonio 
Starkman, David K.L. 
Strachan, Ian J. 

Membres représentant les travailleurs 

Cook, Brian 
Fox, Sam 
Heard, Lomé 
Lebert, Raymond J. 
McCombie, Nick 
Robillard, Maurice 

Membres représentant les employeurs 

Apsey, Robert 
Jago, W. Douglas 
Meslin, Martin 
Nipshagen, Gerry M. 
Preston, Kenneth 
Séguin, Jacques 
Guillemette, Karen 

TEMPS PARTIEL 

Vice-présidents 

Aggarwal, Arjun 
Chapnik, Sandra 
Farb, Gary 
Faubert, Marsha 
Friedmann, Karl 
Hartman, Ruth 
Lax, Joan L. 
Leitman, Marilyn 
Marafioti, Victor 
Marcotte, William A. 
Marszewski, Eva 
McGrath, Joy 
Sperdakos, Sophia 
Stewart, Susan L. 
Swartz, Gerald 
Torrie, Paul 
Warrian, Peter 
Wydrzynski, Christopher 



1 er octobre 1985 



1 er juin 1988 



14 mai 1986 
1 er octobre 1985 
1 er octobre 1985 
29 juillet 1987 
14 mai 1986 
16 juillet 1986 
1 er octobre 1988 
1 er octobre 1985 
1 er août 1988 
1 er octobre 1985 



1 er octobre 1985 
1 er octobre 1985 
1 er octobre 1985 
1 er juin 1988 
1 er octobre 1985 
11 mars 1987 



11 décembre 1985 
1 er octobre 1985 
11 décembre 1985 
1 er octobre 1988 
1 er octobre 1985 
1 er juillet 1986 
28 mai 1986 



14 mai 1986 
11 mars 1987 
11 mars 1987 

10 décembre 1987 
17 décembre 1987 

11 décembre 1985 
14 mai 1986 

17 décembre 1987 
11 mars 1987 
14 mai 1986 
14 mai 1986 

10 décembre 1987 
14 mai 1986 

14 mai 1986 

11 mars 1987 
14 mai 1986 
14 mai 1986 
11 mars 1987 



-33- 



Membres représentant les travailleurs 

Acheson, Michelle 
Beattie, David Bert 
Byrnes, Frank 
Drennan, George 
Felice, Douglas H. 
Ferrari, Mary 
Fuhrman, Patti 
Higson, Roy 
Jackson, Faith 
Klym, Peter 
Lankin, Frances 
Rao, Fortunato 

Membres représentant les employeurs 

Clarke, Kenneth 
Gabinet, Mark 
Howes, Gerald K. 
Jewell, Donna Marie 
Kowalishin, Teresa A. 
Merritt, Allen S. 
Ronson, John 
Séguin, Jacques 
Shuel, Robert 
Sutherland, Sara 



11 décembre 1985 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 
14 mai 1986 
14 mai 1986 
11 décembre 1985 
11 décembre 1985 
14 mai 1986 
11 décembre 1985 
11 février 1988 



1 er août 1989 

17 décembre 1987 
1 er août 1989 

11 décembre 1985 
14 mai 1986 

18 octobre 1988 
11 décembre 1985 
1 er juillet 1986 

1 er août 1989 

17 décembre 1987 



Suit une liste du personnel cadre au service du Tribunal au cours de 1989. 

Conseillère juridique du président 

Carole A. Trethewey 

Avocates générales du Tribunal 

Elaine Newman 
Eleanor J. Smith 

Avocate générale intérimaire 

Janice Sandomirsky 
Directeur général 
Robert A. Whitelaw 
Chef du Service d'information 

Linda Moskovits 



jusqu'au 15 juin 1989 

à compter du 1 er décembre 1989 



du 16 juin au 30 novembre 1989 
jusqu'au 30 juin 1989 



CHANGEMENTS AU SEIN DU PERSONNEL CADRE 

L'avocate générale du Tribunal, Elaine Newman, a démissionné de son poste le 
16 juin 1989 pour se lancer dans une carrière en pratique privée. Janice Sandomirsky, 
conseillère juridique principale du Bureau des conseillers juridiques du Tribunal, a 
assumé les fonctions d'avocate générale pendant qu'un comité de sélection interne 
procédait au recrutement d'un nouveau titulaire pour le poste. Eleanor J. Smith est 
entrée en fonction au poste d'avocate générale du Tribunal le 1 er décembre 1989. 
Avant de se joindre au Tribunal, Eleanor assumait les fonctions de directrice des 
appels au ministère du Travail. À ce titre, elle entendait et jugeait tous les appels 
interjetés contre les décisions rendues par le ministère en vertu de la Loi sur la santé et 
la sécurité au travail. Auparavant, Eleanor avait acquis l'expérience du droit adminis- 
tratif dans le secteur de l'énergie, auprès de la fonction publique. 

Le directeur général du Tribunal, Robert Whitelaw, a démissionné de son poste le 
30 juin 1989 pour accepter un poste au sein du gouvernement de la 
Colombie-Britannique. Le Tribunal a alors décidé de ne pas combler ce poste et de 
tirer parti de l'occasion qui s'offrait pour mettre à l'épreuve une nouvelle structure 
hiérarchique en déléguant aux cadres les responsabilités antérieurement assumées 



34 



par le directeur général. L'expérience n'a pas encore permis de déterminer s'il 
conviendrait d'abolir le poste de directeur général. Nous devrions être en mesure de 
prendre une décision à ce sujet vers la fin de 1990. 

CONSEILLERS MÉDICAUX 

Les conseillers médicaux continuent à assister le Bureau des conseillers juridiques. 
Ils aident à déterminer s'il convient de mener des investigations médicales supplé- 
mentaires pour fournir aux jurys tous les renseignements nécessaires à la 
compréhension de la preuve qui leur est soumise ainsi que des sujets et des sources 
de controverse d'ordre médical. 

Ils participent encore à la sélection des candidats à la liste des assesseurs médicaux 
du Tribunal. En outre, ils ont effectué de nombreux travaux de recherche génériques 
ou contribué à leur réalisation en trouvant les spécialistes voulus parmi les médecins 
inscrits sur la liste des assesseurs du Tribunal. 

Le D r Brian Holmes (se reporter à la page 21 du Deuxième rapport), qui coordonnait 
auparavant les activités des conseillers médicaux, a pris un congé autorisé pour 
accepter un poste de vice-chancelier des sciences médicales à l'université des Émirats 
arabes unis. L'un des premiers conseillers médicaux du Tribunal, le D r Holmes a 
joué un rôle déterminant dans la formation du corps médical de soutien. 

Le D r Thomas P. Morley exerce maintenant les fonctions de chef de file qui relevaient 
précédemment du D r Holmes. 

Le D r Ian Macnab, orthopédiste, a démissionné de son poste en 1989 pour des raisons 
personnelles. Nous lui savons gré de l'enthousiasme qu'il a manifesté et de l'aide 
qu'il a apportée en vue de favoriser une meilleure compréhension des questions re- 
liées à son domaine de spécialité, surtout pendant les premières années d'existence 
du Tribunal. 

Le D r W.R. Harris, un des assesseurs nommés en vertu du paragraphe 86h de la Loi, 
assume le rôle d'orthopédiste-conseil ad hoc. Ses autres responsabilités ne lui per- 
mettent pas d'exercer officiellement ce rôle pour le moment. 

Ces départs ont réduit à sept le nombre des conseillers médicaux du Tribunal. En 
voici la liste: 

D r Douglas P. Bryce Otolaryngologie 

D r John S. Crawford Ophtalmologie 

D r W.R. Harris Orthopédie (intérimaire) 

D r Fred Lowy Psychiatrie 

D r Robert L. MacMillan Médecine interne 

D r Thomas P. Morley Neurologie 

D r Neil Watters Chirurgie 

ASSESSEURS 

Comme il est indiqué dans le Deuxième rapport, une seconde liste d'assesseurs plus 
complète avait été dressée en octobre 1988. Il y avait alors 154 assesseurs un peu par- 
tout dans la province. Neuf médecins ont depuis été rayés de cette liste, pour cause 
de retraite dans la majorité des cas. Quatorze médecins sont présentement en voie 
d'être nommés assesseurs et devraient bientôt être inscrits à la liste. 



35- 



RENOUVELLEMENT DE MANDATS 



En 1989, les vice-présidents et les membres énumérés ci-après ont obtenu le renouvel- 
lement de leur mandat pour la période indiquée. 



Nom 

PLEIN TEMPS 



Date du renouvellement Durée du mandat 



Vice-présidents 

Bradbury, Laura 1 
Mclntosh-Janis, Faye 

Membres représentant les employeurs 



Guillemette, Karen 
Nipshagen, Gerry 
Séguin, Jacques 

Cook, Brian 
TEMPS PARTIEL 



1 er octobre 


3 ans 


14 mai 


3 ans 


14 mai 


3 ans 


15 juin 
1 er juillet 

1 er octobre 


3 ans 

6 mois (plein temps) 
2,5 ans (temps partiel) 
3 ans 



14 mai 


2 ans 


14 mai 


2 ans 


14 mai 


3 ans 


14 mai 


3 ans 



Vice-présidents 

Lax, Joan 
Marcotte, William 
Sperdakos, Sophia 
Stewart, Susan 

Membre représentant les employeurs 

Kowalishin, Teresa 14 mai 3 ans 

Membres représentant les travailleurs 

Felice, Douglas 
Ferrari, Mary 
Fuhrman, Patti 
Klym, Peter 

EXPIRATION DE MANDATS ET DÉMISSIONS 

Suit une liste des membres qui ont démissionné ou dont le mandat a expiré pendant 
la période visée par le présent rapport. 

Arjun Aggarwal, vice-président (temps partiel) 

Frank Byrnes, membre représentant les travailleurs (temps partiel) 
Karen Guillemette, membre représentant les employeurs (plein temps) 

Eva Marszewski, vice-présidente (temps partiel) 

Allen S. Merritt, membre représentant les employeurs (temps partiel) 

Paul Torrie, vice-président (temps partiel) 

Peter Warrian, vice-président (temps partiel) 



14 mai 


3 ans 


14 mai 


3 ans 


14 mai 


3 ans 


14 mai 


3 ans 



En plus de ses tâches de vice-présidente, Laura Bradbury continue à assumer des fonctions de 
direction à titre de présidente suppléante. 

Gerry Nipshagen avait d'abord été nommé membre à temps partiel représentant les 
employeurs 11 a été nommé membre à plein temps en juin pour combler le poste laissé vacant 
par le départ de Karen Guillemette 



36- 



CURRICULUM VITAE DES NOUVEAUX 
VICE-PRÉSIDENTS ET MEMBRES 

NOMINATIONS RÉCENTES 

Kenneth Clarke (membre à temps partiel représentant les employeurs) 

M. Clarke exploite son propre cabinet d'experts-conseils en ressources humaines 
(pour les affaires non reliées à l'indemnisation des travailleurs victimes d'accidents 
du travail). Il avait auparavant exercé les fonctions de directeur des ressources hu- 
maines dans l'industrie alimentaire, plus précisément auprès de la compagnie 
Thomas J. Lipton Inc. À ce titre, il était responsable des questions relatives aux rela- 
tions industrielles. Il est présentement membre du comité consultatif des affaires 
gouvernementales de l'association du personnel de l'Ontario. 

Gerald K. Howes (membre à temps partiel représentant les employeurs) 

Avant d'être nommé comme membre à temps partiel, M. Howes avait travaillé pen- 
dant 32 ans pour la compagnie General Motors. Au moment de prendre sa retraite, il 
y occupait le poste de représentant de la compagnie pour les cas d'indemnisation des 
accidents du travail. À ce titre, il a représenté General Motors à toutes les instances 
d'appels, de la première à celle du commissaire d'audience, et ce pendant la majeure 
partie de la période allant de 1972 à 1988. 

Robert Shuel (membre à temps partiel représentant les employeurs) 

De 1980 à 1989, M. Shuel était directeur et secrétaire-trésorier de Cuddy International 
Corporation. En plus de voir à l'administration du personnel, il participait à l'évalua- 
tion et au traitement des demandes d'indemnisation des travailleurs victimes 
d'accidents du travail. Il a aussi été responsable de l'indemnisation des travailleurs 
et de la gestion des demandes pour une compagnie de construction ayant son siège à 
Windsor, où il était directeur de la paye. M. Shuel a aussi joué un rôle d'éducateur 
en matière d'indemnisation des travailleurs auprès du conseil des employeurs 
agricoles. 

Le lecteur trouvera à l'annexe B du Troisième rapport un abrégé du curriculum vitae 
des vice-présidents et membres à plein temps et à temps partiel nommés 
antérieurement. 



-37-